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fin de bail par le propriétaire

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2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
  • Auteur
    Messages
  • #974943
    Grmf!!
    Modérateur

    Oui, c'est légal. Votre bailleur a le droit de mettre fin au bail au bout des 9 ans, moyennant préavis de 6 mois.

    Il semble donc qu'il est bien dans les temps. Cela vous laisse donc 6 mois pour chercher.

    Attention, vous n'avez pas droit au "contre-préavis" de 1 mois, mais vous pouvez tout à fait donner vous-même un préavis de 3 mois si vous avez trouvé plus tôt.

    Vous pouvez aussi prendre contact avec votre propriétaire pour lui demander son souhait. S'il désire récupérer le bien au plus tôt, il acceptera peut-être des conditions plus souples.

    #917951
    nathv
    Membre

    Voici les faits.
    J'ai signé un bail le 01/12/2002 et mon propriétaire vient de m'envoyer un recommandé en disant qu'il ne voulait pas renouveler le bail.
    Est-ce que cela correspond bien à une fin de bail 3/6/9 et est-ce donc légal ??
    En vous remerciant

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