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Discussions : Récentes | Sans réponse

Fin bail 3ans

2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
  • Auteur
    Messages
  • #917985
    carla
    Membre

    Bonjour,
    Quelqu'un peut me dire qu'elle sont les indemnitée de rupture pour le locataire quand c'est le proprietaire qui casse un bail de 3ans après 1ans et demi de location, pour lui retourner dans son appartement?
    Merci

    #975103
    Grmf!!
    Maître des clés

    Pas de possibilité légale de casser un bail de 3 ans sans accord du locataire, même pour occupation personnelle.

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