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fin anticipée location en cas de déménagement, licenciement, etc.

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2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
  • Auteur
    Messages
  • #972680
    Panchito
    Membre

    L'ancienne "clause diplomatique" a été supprimée puisque la nouvelle loi de 2007, permet au preneur de résilier son contrat de bail quand il le souhaite et sans fournir la moindre justification. Le bailleur lui, ne peut résilier que dans des circonstances très particulières.

    Bien entendu, en tant que preneur, il faut toujours envoyer un préavis de 3 mois et payer des indemnités de rupture de 3,2 ou 1 mois suivant que l'on résilie durant la 1ère, 2ème ou 3ème année.

    Les nouvelles lois de 2007 visent à protéger les droits des locataires pendant neuf ans au minimum.
    En contre-partie, pour ceux qui veulent y mettre fin, c'est possible mais il faut assumer…

    #917663
    srh4000
    Membre

    Bonjour,

    Je me demande s'il existe une loi ou autre qui permettrait de rompre son contrat de location sans préavis et sans indemnités, dans le cas d'un déménagement à l'étranger, par exemple pour raison professionnelle?

    Je pense par exemple aux contrats gsm ou internet qui prévoient cette possibilité.

    Merci!

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