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Faute du régisseur et délai de prescription

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3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
  • Auteur
    Messages
  • #961932
    Gof
    Membre

    Tout dépend de la nature de l'obligation.

    Le délai de prescription du droit commun est de 10 ans (art. 2262bis C.civ.) pour les délits civils. Mais comme vous le savez, certaines lois spéciales peuvent fixer d'autres délais plus contraignants.

    #961933
    Grmf!!
    Modérateur

    Dans le cas de ma connaissance, c'est une faute professionnelle: démission du régisseur sans s'assurer que le propriétaire ait bien reçu cette démission.

    #916366
    Grmf!!
    Modérateur

    Une connaissance se rend compte qu'il y a 9 ans, son régisseur avait démissionné dans des conditions incorrectes, et cela lui a causé un préjudice important. On parle de 10.000€ prouvés.

    Etant donné la possible faute de son régisseur, il se pose la question du délai de prescription. Une idée, quelqu'un?

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