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Etat des lieux en cours de bail ?

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3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
  • Auteur
    Messages
  • #943448
    Francis
    Membre

    oui mais uniquement avec l'accord des locataires. A vous à trouver les arguments pour les convaincre…et il faut que cet état des lieux soit signé par les locataires ou que l'expert ait été mandaté aussi par eux.
    Une solution parfois utilisée est de faire un état des lieux, souvent sommaire mais c'est mieux que rien du tout, au moment de la signature du compromis pour être certain de ce que vous achetez exactement (cuisine avec meubles, frigo, etc…) faire signer ce document par le propriétaire vendeur et par le locataire. Le propriétaire vendeur étatn ici un moyen de pression pour obtenir la signature du locataire.

    #913683
    Claudange
    Membre

    Nous avons acheté un immeuble qui est occupé par plusieurs locataires. L'ancien propriétaire n'a pas fait d'état des lieux sur aucun des appartements. Peut-on maintenant faire cet état des lieux?
    Merci (?)

    #943449
    perseverant
    Membre

    Juridiquement, le nouveau propriétaire est subrogé dans les droits et obligations de l'ancien. Je ne crois donc pas qu'il existe le le moindre droit pour le nouveau d'obtenir un état des lieux, sauf à invoquer dvt le juge de paix des circonstances qui le justifieraient (crainte de destruction, etc), ce qui n'est sûrement pas le cas ici. En droit, on ne peut transférer plus de droits que l'on en a. Reste donc le dialogue.

    Claudange a écrit :
    Nous avons acheté un immeuble qui est occupé par plusieurs locataires. L'ancien propriétaire n'a pas fait d'état des lieux sur aucun des appartements. Peut-on maintenant faire cet état des lieux?
    Merci (?)
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