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Etat des lieux d’entrée non enregistré

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7 sujets de 1 à 7 (sur un total de 7)
  • Auteur
    Messages
  • #950402
    SNPC
    Membre

    Aucun! Ce qui compte est que cet état des lieux soit contradictoire, donc il doit soit être signé par les deux parties, soit résulter d'une mission confiée par le bail à un expert.

    De toute façon, en ce qui concerne les baux autres que résidentiels, il n'y a pas d'obligation d'enregistrement. Pour les baux de logements, cette obligation existe suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Néanmoins, le défaut d'enregistrement du bail n'a pas pour effet de supprimer sa validité, en tout cas pas entre parties.
    Je vous rappelle qu'un bail non enregistré est, pour partie, inopposable aux tiers tels que un acquéreur ou le fisc, sur base de l'article 1743 du code civil. Mais le défaut d'enregistrement n'affecte pas la validité du bail lui-même, sauf dans le cas d'un bail de 9 ans de résidence principale où le locataire peut partir du jour au lendemain. Cette conséquence, qui est une exception aux principes généraux, résulte expressément de la loi (et elle est sujette à caution) or la loi ne stipule aucune conséquence concernant le défaut d'enregistrement de l'état des lieux…

    Vous ne risquez donc rien. Précisons ici – mais la remarque est sans portée juridique – que j'avais interrogé à ce sujet le cabinet Onkelinx pour faire remarquer qu'il était impossible d'enregistrer dans les délais légaux l'état des lieux d'un bail prenant cours plus de deux mois après sa signature. La collaboratrice de cette dernière m'a répondu que "de toute façon il n'y a pas de sanction"! Belle conscience de la cohérence en matière législative…

    #950403
    Erico
    Membre

    aucune obligation d'enregistrement pour un bail commercial ?

    alors pourquoi une amende quand on ne le fait pas enregistrer dans les délais ?

    #950404
    PIM
    Maître des clés
    Erick a écrit :
    aucune obligation d'enregistrement pour un bail commercial ?

    alors pourquoi une amende quand on ne le fait pas enregistrer dans les délais ?

    Votre question initiale concernait l'obligation d'enregistrement de l'état des lieux d'entrée , pas du bail en lui-même.

    Comme indiqué par SNP, il n'y a pas de sanction prévue en cas d'absence d'enregistrement de l'état des lieux.

    #950405
    PIM
    Maître des clés
    SNP a écrit :
    De toute façon, en ce qui concerne les baux autres que résidentiels, il n'y a pas d'obligation d'enregistrement.

    lire: "il n'y a pas d'obligation d'enregistrement de l'état des lieux d'entrée"

    #950406
    Erico
    Membre
    PIM a écrit :
    Erick a écrit : aucune obligation d'enregistrement pour un bail commercial ?

    alors pourquoi une amende quand on ne le fait pas enregistrer dans les délais ?

    Votre question initiale concernait l'obligation d'enregistrement de l'état des lieux d'entrée , pas du bail en lui-même.

    Comme indiqué par SNP, il n'y a pas de sanction prévue en cas d'absence d'enregistrement de l'état des lieux.

    ok mais où est le problème si je pose une autre question à la suite ?

    franchement c'est utile pour moi et pour tout le monde non ?

    #914719
    Erico
    Membre

    Tant pour les espaces commerciaux que je loue que pour un appartement, les baux sont enregistrés, mais pas les état des lieux d'entrée

    Quels sont les risques éventuels que je cours en tant que proprio le jour où mes locataires partiront ?

    Merci d'avance

    #950407
    Erico
    Membre

    sorry mais nos messages se sont croisés, moi je ne l'avais pas lu comme ça

7 sujets de 1 à 7 (sur un total de 7)
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