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État des lieux de sortie du logement locatif

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4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
  • Auteur
    Messages
  • #930116
    Thx967
    Membre

    Bonjour,

    Je viens vous demander conseil concernant une rupture de bail à l’amiable (photo en annexe) avec ma locataire.

    Photo_rupture_bail_amiable.pdf

    Nous nous sommes arrangés ensemble : elle est censée quitter les lieux pour le 30/04/2026. Je dois réaliser l’état des lieux avec elle et j’aurais plusieurs questions :

    Doit-elle me verser une indemnité étant donné qu’elle n’a pas respecté un préavis d’un mois ?
    Si elle ne quitte pas le logement le 30/04 mais plutôt le 1er ou le 2 mai, doit-elle me payer le mois de mai ?
    Lorsqu’elle est entrée dans le logement le 01/07/2014, aucun état des lieux n’a été réalisé. Le logement était en ordre, propre et sans dégâts. À quoi dois-je faire particulièrement attention aujourd’hui ?
    Dois-je vérifier, par exemple : les trous dans les murs, le fonctionnement des appareils ménagers, les vannes des radiateurs, les joints des sanitaires, etc. ?

    Je pars du principe que s’il y avait eu un quelconque dysfonctionnement dans le logement, elle me l’aurait signalé. Dans le cas contraire, tout était donc en bon état à son entrée.

    Je vous remercie d’avance pour vos informations.

    #1088696
    PIM
    Maître des clés

    Dans le document scanné que vous reproduisez, il est question d'une sortie au 30/09/2026 (et pas 30/04)…
    Par ailleurs, il y est mentionné que les parties renoncent à toute indemnité.
    Et enfin, pas d'état des lieux d'entrée… : cela renverse la charge de la preuve: le locataire est sensé quitter les lieux dans l'état où il les a reçus !

    1 personne aime ce message
    #1088697
    Grmf!!
    Modérateur

    Outre le soucis de date, vous aurez du mal à démontrer que l'état des lieux à l'entrée. Sans état des lieux d'entrée, c'est plus compliqué. Pas impossible, mais plus compliqué.
    Si l'appartement est globalement en ordre, vous ne pourrez pas réclamer grand chose.

    Vous pouvez néanmoins démontrer l'état des lieux à l'entrée par tout moyen, notamment le témoignage. Par exemple le témoignage du locataire précédent. Vous pouvez aussi démontrer l'état avec l'état des lieux de sortie du précédent locataire.

    Personnellement, je fais spécialement attention à l'état des sanitaires: lavabos cassés ou fêlés, coups dans l'émail de la baignoire, traces d'eau dans les meubles sous évier, fonctionnement de la chasse d'eau, écoulement des eaux des douches, WC, lavabos, évier de cuisine (en laissant couler suffisamment)

    J'ai déjà eu des dégâts locatifs à la sortie sans état des lieux d'entrée. L'état était si infect que le juge a estimé qu'il était impossible que le locataire ait loué en cet état… Remise en peinture complète aux frais du locataire…
    J'en connais aussi à qui on a demandé des photos de famille pour démontrer le bon entretien du jardin. Photos à utiliser contre le locataire suivant qui n'avait rien entretenu.

    #1088698
    Thx967
    Membre

    Un grand merci pour vos réponses, je pense que la sortie de passera bien.

4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
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