Entretien chaudière gaz Walonnie
Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Locations et baux › Entretien chaudière gaz Walonnie
- Ce sujet contient 12 réponses, 6 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
Erico, le il y a 11 années et 9 mois.
-
AuteurMessages
-
22 janvier 2015 à 13 h 00 min #921085
Pearl8
MembreBonjour,
J'ai signé un contrat de bail de 3ans le 15 décembre 2013 en tant que locataire pour un appartement localisé à braine-l'alleud (région wallonne). En accord avec la propriétaire nous avons décidé de rompre ce contrat le 15 janvier 2015. Tout s'est bien passé, les documents ont été signés et j'ai récupérer l'entierté de ma garantie locative.
Cependant, le nouveau locataire me contacte car il exige que je fasse un entretien de la chaudière à mes frais (le dernier ayant été fait juste avant mon entrée dans l'appartement).
Cependant, d'après l'arrêté du gouvernement wallon du 29 janvier 2009, je vois qu'il incombe au locataire lorsqu'il s'agit d'une chaudière au gaz de faire un entretien tous les 3ans. http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=2009061807
Pouvez-vous me dire si je suis tenue de faire cet entretien ou non?
Un tout grand merci d'avance.
Bien à vous,
Pearl22 janvier 2015 à 13 h 10 min #1005960GT
MembreIl n'existe aucune relation contractuelle entre le locataire sortant et le locataire entrant.
22 janvier 2015 à 13 h 13 min #1005961Pearl8
MembreBonjour, oui effectivement je n ai pas été assez précise, suite a sa demande c est la propriétaire qui est venue me le demander. Est-ce que je dois le faire compte tenu du contrat qui nous liait?
22 janvier 2015 à 13 h 41 min #1005962bada
MembreVous auriez probablement du le faire pendant votre location mais c'est ce qui est écrit dans le bail qui est important.
La loi dit, entretien tous les 3 ans mais si votre bail dit tout les ans ou tout les 2 ans, c'est le bail qui prévaut.Maintenant que vous avez quitté les lieux et que vos comptes avec la proprio sont terminés, je ne vois pas comment la proprio peut encore exiger de vous que vous payiez un entretien. Elle aurait du vous réclamer cela lors de l'ELS.
1 personne aime ce message22 janvier 2015 à 13 h 46 min #1005963
HimuraMembreS'il n'y a rien dans votre bail, vous n'aviez pas l'obligation clairement marquée avant le terme légal.
Dans ce cas, c'est votre ex-propriétaire et le nouveau locataire qui doivent trouver un arrangement.1 personne aime ce message22 janvier 2015 à 14 h 13 min #1005964GT
MembreL'article 13 de l'arrêté du 29 janvier 2009, dans sa version actuelle, prévoit que l''utilisateur de l'installation de chauffage central fait réaliser les entretiens et les contrôles périodiques à une fréquence minimale de 3 ans en ce qui concerne les combustibles gazeux.
Il s'agit d'une fréquence minimale.
A mon avis, rien n'empêche le bailleur de prévoir dans le contrat de location une autre fréquence plus courte.
Je n'oserais m'avancer en affirmant que le bailleur est privé de tout recours si l'entretien prévu contractuellement n'a pas été effectué par le locataire sortant. Mais "la balle" est dans le camp du propriétaire pour fonder en droit sa demande .
22 janvier 2015 à 14 h 24 min #1005965
PIMMaître des clésSi le bail prévoyait une obligation à ce sujet, pour une périodicité plus courte que la législation régionale, il aurait fallu le faire… Mais venir le réclamer après l'état des lieux de sortie, c'est trop tard.
C'est un avis généralisé par les divers intervenants… et je le partage 😛
23 janvier 2015 à 17 h 21 min #1005966
EricoMembrebada a écrit :Vous auriez probablement du le faire pendant votre location mais c'est ce qui est écrit dans le bail qui est important.
La loi dit, entretien tous les 3 ans mais si votre bail dit tout les ans ou tout les 2 ans, c'est le bail qui prévaut.Maintenant que vous avez quitté les lieux et que vos comptes avec la proprio sont terminés, je ne vois pas comment la proprio peut encore exiger de vous que vous payiez un entretien. Elle aurait du vous réclamer cela lors de l'ELS.
oui mais attention une clause peut parfois être considérée comme abusive aussi
23 janvier 2015 à 17 h 22 min #1005967
EricoMembrede toutes façons vous avez quitté le 15 janvier, le proprio vous a rendu votre garantie tout est donc terminé
point barre !
25 janvier 2015 à 22 h 42 min #1005968
HimuraMembreErico a écrit :bada a écrit :Vous auriez probablement du le faire pendant votre location mais c'est ce qui est écrit dans le bail qui est important.
La loi dit, entretien tous les 3 ans mais si votre bail dit tout les ans ou tout les 2 ans, c'est le bail qui prévaut.Maintenant que vous avez quitté les lieux et que vos comptes avec la proprio sont terminés, je ne vois pas comment la proprio peut encore exiger de vous que vous payiez un entretien. Elle aurait du vous réclamer cela lors de l'ELS.
oui mais attention une clause peut parfois être considérée comme abusive aussi
Sauf que dans le cas énoncé ici, ça n'a rien d'abusif, et est parfaitement valable.
Je ne vois pas l'intérêt de lancer cette phrase…26 janvier 2015 à 8 h 43 min #1005969
EricoMembreHimura a écrit :Erico a écrit :bada a écrit :Vous auriez probablement du le faire pendant votre location mais c'est ce qui est écrit dans le bail qui est important.
La loi dit, entretien tous les 3 ans mais si votre bail dit tout les ans ou tout les 2 ans, c'est le bail qui prévaut.Maintenant que vous avez quitté les lieux et que vos comptes avec la proprio sont terminés, je ne vois pas comment la proprio peut encore exiger de vous que vous payiez un entretien. Elle aurait du vous réclamer cela lors de l'ELS.
oui mais attention une clause peut parfois être considérée comme abusive aussi
Sauf que dans le cas énoncé ici, ça n'a rien d'abusif, et est parfaitement valable.
Je ne vois pas l'intérêt de lancer cette phrase…j'ai souvent lu que des clauses pouvaient être considérées comme abusives voire illégales, donc….
26 janvier 2015 à 9 h 04 min #1005970
HimuraMembreCertaines peuvent l'être, mais ça n'est pas le cas ici. C'est hors sujet.
27 janvier 2015 à 14 h 22 min #1005971
EricoMembreHimura a écrit :Certaines peuvent l'être, mais ça n'est pas le cas ici. C'est hors sujet.Ca me ferait plaisir que d'autres confirment ce que vous dites !
Et perso si la région wallonne préconise une fois tous les 3 ans, demander tous les ans ou tous les deux ans, ben, bien que je sois proprio je trouve ça abusif
Pour le reste il y a Pim ou un modérateur pour décider ce qui est hors sujet ou ce qui a de l'intérêt ou pas !
-
AuteurMessages
- Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.
