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Enregistrement (très) tardif d’un bail.

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9 sujets de 1 à 9 (sur un total de 9)
  • Auteur
    Messages
  • #985062
    PIM
    Maître des clés

    – le concept de bail résiliable sans préavis ne concerne que les baux de résidence principale de 9 ans (pas les baux de courte durée)

    – indépendamment de ce qui précède: le bail a date certaine et est opposable aux tiers dès la date de son enregistrement.
    Donc – à supposer qu'en l'espèce on parle d'un bail de 9 ans – si la notification de départ est faite par le locataire AVANT la date d'enregistrement (même tardif) = pas de préavis.
    Si notifié APRES la date d'enregistrement = préavis à respecter.

    1 personne aime ce message
    #985063
    Eliot
    Membre

    Merci.

    Dans le cas qui nous concerne, il s'agit d'un bail court terme de 3 ans.
    Ce bail (de 3 ans) prévoit une possibilité de résiliation avec un préavis de 3 mois et une indemnité dépendant si on est dans la 1ère, 2ème ou 3ème année du bail. soit 3 mois, 2 mois ou 1 mois d'indemnité.

    Le bail ayant été enregistré, même tardivement, préavis et indemnité sont dus. Correct ?

    Merci

    #985064
    panchito
    Membre
    Citation :
    Le bail ayant été enregistré, même tardivement, préavis et indemnité sont dus. Correct ?

    Oui, le date à laquelle le bail a été enregistré n'a aucune importance.

    SAUF pour le bailleur qui a probablement dû payer une amende de quelques 25€ pour enregistrement tardif…

    #985065
    Eliot
    Membre

    Un grand merci pour cette réponse précise.

    #985066
    Grmf!!
    Modérateur

    Je rajouterai que l'indemnité et préavis prévus au bail sont dus de toute façon, puisque vous êtes dans un bail de type court…

    #985067
    rexou
    Membre
    Eliot a écrit :
    Le bail ayant été enregistré, même tardivement, préavis et indemnité sont dus. Correct ?

    Correct.

    Mais ce serait tout aussi correct si ce bail n'était pas enregistré puisqu'il s'agit d'un bail court.

    Pardon d'avoir copié Grmff et Panchito, j'ai répondu par réflexe avant d'avoir tout lu… 😮

    #985068
    Grmf!!
    Modérateur
    Citation :
    Pardon d'avoir copié Grmff et Panchito

    Pas de problème.

    Vous êtes absous. Cela fera 3 avé et 4 manons.

    #919048
    Eliot
    Membre

    Bonjour,

    Nous savons qu'un bail doit être enregistré endéans les deux mois de la signature.

    Les données du problème :
    bail de 3 ans, signé le 08/10/2010.
    Avec date de prise de jouissance le 13/11/2010 … (donc jusqu'au 12/11/2013).
    L'enregistrement a été effectué le 03/05/2012, donc très très tardivement.

    La question :

    Quid en cas de fin de bail le 30/09/2012 donné par le locataire.
    Compte tenu de la période autorisée de deux mois pour effectuer l'enregistrement, le locataire pourra-t-il quitter les lieux loués sans préavis ni indemnités.

    Un grand Merci.

    #985069
    rexou
    Membre
    grmff a écrit :
    Cela fera 3 avé et 4 manons.

    Vous devriez vous mettre au régime ! 😆

9 sujets de 1 à 9 (sur un total de 9)
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