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Discussions : Récentes | Sans réponse

Enregistrement ELE

3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
  • Auteur
    Messages
  • #981603
    Panchito
    Membre

    Ce n'est pas aux fonctionnaires de se prononcer sur le validité d'un état des lieux. Eux, ils enregistrent et vous renvoient les documents avec le cachet; point.

    Un des experts avec qui je travaille régulièrement, signe seul mais indique que les parties ont 30 jours après récpetion du rapport pour lui faire parvenir leurs éventuelles remarques.

    Si personne n'envoie de remarques dans le délai imparti, le rapport est donc considéré comme approuvé par les parties.

    #981604
    Francis
    Membre

    Si l'expert est mandaté, soit dans le bail soit par un document séparé de type mandat ou ordre de mission, il n'y a pas de problème. Sa signature seule suffit à valider l'ELE sauf si une des parties conteste cetains points dans un délai assez court, 15 à 30 jours.

    #918678
    FOX
    Membre

    Bonjour

    Je vais enregistrer un bail par email. Mais pour l'état des lieux d'entrée seul la signature de l'Expert y figure.
    Cela pose t il problème ?

    Merci.

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