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enregistrement du bail par la nu-propriété

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  • Ce sujet contient 2 réponses, 2 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par panchito, le il y a 13 années.
3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
  • Auteur
    Messages
  • #996579
    Grmf!!
    Modérateur

    Bailleur et propriétaire sont deux choses différentes.

    Votre épouse peut donc être bailleuse, et même toucher les loyers… si sa maman l'autorise, évidemment.

    #920141
    truman
    Membre

    Bonjour,

    Ma femme est la nu-propriété d'un appartement et sa maman qui a été placé dans une maison de repos est l'usurfruitière.
    Sa maman qui financièrement est aisée pour le remboursement du home propose à mon épouse de mettre l'appart en location et de toucher les loyers.
    Je voulais savoir si on avait le droit de le louer et si le bail peut être enregistré au nom de mon épouse?
    Fiscalement,que serait la meilleur solution?

    #996580
    panchito
    Membre
    Citation :
    Fiscalement,que serait la meilleur solution?

    Le fisc ne se préoccupe pas de savoir qui est bailleur/bailleresse.

    Lui, il impose toujours l'usufruitier qui pour le fisc, récolte tous les fruits de la location. C'est donc l'usufruitier qui recevra les invitations à payer les précomptes immobilier et qui doit déclarer les RC des biens qu'il donne en location en regard du code 106 dans sa déclaration d'impôts.

    Pour le fisc, le nu-propriétaire est "nu". Il n'a donc rien à voir avec le fisc concernant l'imposition des biens donnés en location.

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