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Enregistrement bail logement principal: délai ?

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4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
  • Auteur
    Messages
  • #954151
    Grmf!!
    Modérateur

    Le bail doit être enregistré dans les deux mois de sa signature.

    L'état des lieux peut être enregistré par la suite, gratuitement également si il concerne un bail déjà enregistré. Certains bureau demande de joindre une copie du bail enregistré pour plus de facilité (histoire qu'ils ne doivent pas remettre la main sur un papelard non classé)

    Merci les arbres!

    #954152
    nikola
    Membre

    Merci pour cette réponse. En cas de retard dans l'enregistrement, il y a t'il une amende? De quel montant?

    #954153
    Leo
    Membre

    oui, de 25€

    #915161
    nikola
    Membre

    Bonjour à tous,

    – Le bail doit être enregistré dans les 2 mois. Mais dans les 2 mois de quoi? Signature, Entrée du locataire?

    – Quid lorsque l'état des lieux qui doit être joint est réalisé bien après la signature?

    Merci

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