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Enregistrement bail locatif 9 ans prorogé

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2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
  • Auteur
    Messages
  • #928048
    Philo
    Membre

    Mon locataire (agglo bruxelles) a terminé son bail de 9 ans qui a été tacitement prorogé de 3 ans à ma satisfaction. Ce bail avait été initialement enregistré. Faut il enregistrer la prorogation? Je pose la question car dans MyMinfin le bail est effectivement mentionné pour une durée de 9 ans mais pas sa prorogation. Merci de m'éclairer.

    #1075129
    Grmf!!
    Modérateur

    Le bail est légalement prorogé. Pas besoin de le réenregistrer.

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