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Enquête insalubrité et rupture du contrat de bail

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  • Ce sujet contient 26 réponses, 7 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par panchito, le il y a 11 années.
7 sujets de 21 à 27 (sur un total de 27)
  • Auteur
    Messages
  • #1011066
    starlight
    Membre

    Pour répondre à votre question, je n'ai fait aucune demande de logement social, j'ai un revenu confortable et je n'ai pas besoin d'avoir recours à ces services-là, de plus, si c'est pour me retrouver au milieu d'assistés de la vie ou de réfugiés sans respect, non merci ! (sans vouloir faire de discrimination ou vexer qui que ce soit).
    J'ai toujours fait mes recherches dans le secteur privé ou par agence immobilière.

    La demande d'ouverture d'enquête a été introduite par une inspectrice de la SPJ qui a été chez les voisins pour des raisons personnelles qui leur incombent. Cette dernière jugeant le bâtiment trop insalubre pour l'éducation d'un enfant.

    Pour ce qui est des documents, j'ai fait la demande hier à la commune pour avoir une copie du rapport car je n'ai jamais rien reçu et tout cela me paraît flou. J'attends de le recevoir.

    Le bailleur est effectivement au courant puisque je lui en ai informé de mes démarches.

    #1011067
    rexou
    Membre
    starlight a écrit :
    Pour répondre à votre question, je n'ai fait aucune demande de logement social, j'ai un revenu confortable et je n'ai pas besoin d'avoir recours à ces services-là, de plus, si c'est pour me retrouver au milieu d'assistés de la vie ou de réfugiés sans respect, non merci ! (sans vouloir faire de discrimination ou vexer qui que ce soit).
    J'ai toujours fait mes recherches dans le secteur privé ou par agence immobilière.

    La demande d'ouverture d'enquête a été introduite par une inspectrice de la SPJ qui a été chez les voisins pour des raisons personnelles qui leur incombent. Cette dernière jugeant le bâtiment trop insalubre pour l'éducation d'un enfant.

    Pour ce qui est des documents, j'ai fait la demande hier à la commune pour avoir une copie du rapport car je n'ai jamais rien reçu et tout cela me paraît flou. J'attends de le recevoir.

    Le bailleur est effectivement au courant puisque je lui en ai informé de mes démarches.

    Merci de ces précisions, cela aide à voir clair.

    Dans votre cas, je crois alors que la meilleure chose à faire est d'insister auprès de votre bailleur pour qu'il effectue les travaux qui sont nécessaires dans votre appert pour le rendre habitable cet hiver. Et parallèlement, donnez-lui votre renon pour l'échéance de votre bail. Vous pouvez lui demander s'il accepterait un départ anticipé sans indemnité, par convention mutuelle. Si oui, conservez la trace écrite de son accord. Mail, courrier, sms, peu importe.

    Quant à l'enquête, laissez couler… cela peut durer longtemps.

    #1011068
    GT
    Membre

    @starlight
    Suite à votre message initial et aux précisions apportées

    A mon avis je crois qu'il faut bien faire la distinction entre
    • d'une part la procédure visant à reconnaître une potentielle insalubrité de l'immeuble en raison de l'appréciation d'une inspectrice de la SPJ qui, suite à une visite chez vos voisins, a estimé le bâtiment trop insalubre pour l'éducation d'un enfant.
    • et d'autre part les problème urgents qui vous préoccupent : la panne de la chaudière (l'automne a débuté et l'hiver est à nos portes) et les fuites d'eau.

    A mon sens, la première démarche à effectuer concernerait l'obtention du domicile du bailleur, renseignement ne figurant pas sur le contrat de bail (interroger les voisins, le cadastre, …).

    Ensuite , il conviendrait d'envoyer à celui-ci une mise en demeure visant à obtenir la réalisation dans un certain délai des réparations bien identifiées incombant à celui-ci. Faire état de vos conversations téléphoniques, de vos SMS n'est peut-être pas inutile.
    A défaut d'exécution par le bailleur:
    • soit demander au juge de prononcer la résolution du bail après qu'il ait constaté l'existence d'un manquement qui la justifie (procédure qui s'accommode mal de l'urgence)
    • soit rompre le contrat à vos risques et périls.

    Dans ce cas, si vous devez ultérieurement justifier la rupture du bail devant les tribunaux en raison d'une inaction du bailleur, il conviendrait que les conditions suivantes aient été remplies :
    • gravité du manquement et disparition de toute chance sérieuse d'une exécution satisfaisante
    • urgence objective pouvant résulter de la gravité du manquement du bailleur
    • mise en demeure au bailleur de satisfaire à ses obligations si l'exécution est encore possible.

    La consultation d'un avocat ne me semble pas inappropriée.
    Avez-vous une assurance couvrant vos problèmes liés à votre bien pris en location ?

    Si vous deviez quitter le bien pris en location, n'oubliez pas l'ELS.

    #1011069
    starlight
    Membre

    Je vous remercie pour tout vos conseils, j'ai contacté le propriétaire pour avoir son adresse postale en précisant qu'il ne l'avait pas mentionné sur le contrat de bail, il me l'a finalement fourni par sms; la lettre de renon pour l'échéance de mon bail est écrite et prête à être envoyée par recommandé.
    Par ailleurs, si tout va bien, je dois normalement le voir au début de la semaine prochaine pour discuter de tout cela et éventuellement mettre nos différents accords sur papier.

    #1011070
    GT
    Membre
    starlight a écrit :
    Je vous remercie pour tout vos conseils, j'ai contacté le propriétaire pour avoir son adresse postale en précisant qu'il ne l'avait pas mentionné sur le contrat de bail, il me l'a finalement fourni par sms; la lettre de renon pour l'échéance de mon bail est écrite et prête à être envoyée par recommandé.
    Par ailleurs, si tout va bien, je dois normalement le voir au début de la semaine prochaine pour discuter de tout cela et éventuellement mettre nos différents accords sur papier.

    votre bail de 2 ans a débuté en avril 2014.
    Il se termine donc en 2016, 2 ans plus tard.

    Vous avez préparé un renon pour l'échéance de votre bail.
    En attendant, jusqu'à l'échéance de votre bail, quid du problème de chaudière en panne et de celui des fuites d'eau ?

    Discuter ? Attention aux éventuelles manoeuvres dilatoires de votre bailleur. N'en avez-vous pas l'expérience ?

    Si la chaudière devait être réparée à court terme, si les problèmes de fuite d'eau devaient être résolus, si l'immeuble ne devait pas être déclaré insalubre, si le bailleur devait respecter ses obligations, pourquoi envoyer un renon maintenant ? Votre bail de 2 ans prend fin moyennant un congé donné par l'une ou l'autre des parties au moins 3 mois (vous avez encore le temps) avant l'expiration de la durée convenue.

    Vous pouvez évidemment mettre fin à votre bail de commun accord avec votre bailleur, quand c'est possible.

    1 personne aime ce message
    #1011071
    Grmf!!
    Modérateur
    GT a écrit :
    Vous pouvez évidemment mettre fin à votre bail de commun accord avec votre bailleur, quand c'est possible.

    Je dirais même plus: par écrit, évidemment!

    Outre le congé, préparez un document de fin de bail…

    #1011072
    panchito
    Membre

    Il existe même des lettres de résiliation modèles dans Mon Argent; vous n'avez plus qu'à remplir les champs vide et le système construit la lettre pour vous!!

    Voir ici

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