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Droits d’enregistrement habitation sociale

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  • Ce sujet contient 1 réponse, 1 participant et a été mis à jour pour la dernière fois par Grmf!!, le il y a 14 années.
2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
  • Auteur
    Messages
  • #919171
    gala1
    Membre

    Bonjour,

    il y a t il un plafond maximum (comme en wallonie ou le plafond est à 200.000) à Bxl et en Flandres pour appliquer le taux réduit de droit d'enregistrement en cas d'habitation sociale ou bien est-ce qu'on applique le taux réduit sur le montant total de l'habitation?

    Merci

    #986351
    Grmf!!
    Modérateur

    Le taux réduit est appliqué sur la totalité.

    Mais attention à la requalification. Une maison de 500.000€ en droit réduit, je doute…

    Et bonjour les suppléments…

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