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Discussions : Récentes | Sans réponse

droit du locataire

3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
  • Auteur
    Messages
  • #930875
    Géant Vert
    Membre

    Loi de 1991 sur la résidence principale: vu sur http://www.moniteur.be, choisir bienvenue, puis législation consolidée, puis "résidence principale" et prendre la loi de 1991:

    20 FEVRIER 1991. – Code Civil, Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section 2. Des règles particulières aux baux relatif à la résidence principale du preneur.

    Publié le : 22-02-1991


    Cette loi parle ne parle pas d'indemnité. Par contre en "jurisprudence" (et non en "législation consolidée"), voici ce que l'on trouve:


    RESPONSABILITE ( HORS CONTRAT ). – <Troubles> de voisinage. – <Troubles> causés à une propriété par des travaux effectués sur un fonds voisin. – Responsabilité de propriétaire de ce fonds à l'égard de l'occupant de la propriété voisine.


    Sommaire
    Le propriétaire d'un fonds qui, sans commettre un fait fautif, rompt l'équilibre établi entre les propriétés voisines et impose à l'occupant de l'une de ces propriétés, tel le <locataire> de ce bien, un <trouble> excédant la mesure des inconvénients ordinaires du voisinage, notamment en effectuant des travaux sur son fonds, doit à cet occupant une compensation rétablissant l'équilibre des droits de <jouissance>. (Code civil, art. 544; Constit., art. 11; principe général de l'égalité devant les charges du voisinage et les charges publiques.)


    Base légale
    -CODE CIVIL,ART 544
    -CONSTITUTION-1831,ART 11
    -CONSTITUTION-1994,ART 16

    #911641
    E.fabro
    Membre

    pouvez-vous me donner les références de la loi (de 1991, je crois) qui prévoit une indemnisation du locataire qui est victime de "troubles de jouissance"? Merci

    #930876

    Bonjour,

    A quels troubles de jouissance faites-vous allusion ?

    Troubles du voisinage, troubles imputables à des tiers étrangers à l'immeuble, au bailleur ?

    Bien à vous,

    LEGAL HOTLINE

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