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Droit de préemption abusif?

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3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
  • Auteur
    Messages
  • #949021
    Grmf!!
    Modérateur

    Ce procédé a été utilisé à Overijse pour limiter la présence francophone…

    C'est pas où va-t-on, mais où est-on…

    #949022
    perseverant
    Membre

    A signaler que si qqn intentait une action en justice en Belgique en première instance, puis en appel si nécessaire, et enfin, s'il faut, jusqu'en Cour européenne, je oense qu' il obtiendrait l'annulation de cette atteinte aux droits fondamentaux (liberté d'aller et venir, etc..).

    Mais qui avancerait autant d'argent pour si peu ? Un collectif, peut-être.

    #914536
    titi72
    Membre

    Trouvé dans la DH:Dernière Heure

    Citation :
    RHODE-SAINT-GENÈSE C'est la première fois que la Région flamande use de son droit de préemption. En clair, ce dernier permet aux institutions publiques d'être prioritaires pour l'achat d'un bien immobilier mis en vente. Aucun recours n'est possible pour le contrer.

    Mais où va-t-on? 😮

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