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Donation Immeuble Familial…

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  • Auteur
    Messages
  • #918137
    Jey
    Membre

    Bonjour,

    Je sais que bon nombre de questions ont déjà été posées, mais voici mon cas :

    Mes parents ont une maison, séparée en deux habitations distinctes.
    J'habite la partie gauche de la maison avec ma compagne et mes enfants.
    Ils occupent la partie droite.

    C'est à la base une seule et même habitation.

    J'habite cette maison depuis ma naissance,
    Mes parents habitent cette maison depuis 36 ans.

    Actuellement cette maison a besoin d'une bonne rénovation,
    Il a donc été envisagé que mes parents me fassent donation de cette habitation afin que je puisse faire un petit financement pour les travaux.

    Elle a été estimée comme suit par le notaire :

    Villa : 225 000 Euros dans son état actuel, moins 30% étant donné que mes parents gardent l'usufruit de la moitié de la maison.

    Ce qui nous fait donc : 157 500 Euros

    Je suis tombé sur un texte de la région Walonne disant que si l'immeuble familial était donné, on avait droit à des réductions avantageuses…
    Est-ce que nous entrons bien dans les conditions ?

    Voici le lien vers le texte que j'ai trouvé, est il toujours d'actualité ?

    http://fiscalite.wallonie.be/article.php3?id_article=46

    Si je calcule bien, les frais de donation seraient alors de :

    Tranche de 0 à 25 000 Euros (1%) : 250 €
    Tranche de 25 000 à 50 000 Euros (2%) : 500 €
    Tranche de 50 000 à 157 500 Euros (5%) : 5 375 €

    Soit : 250 + 500 + 5375 = 6 125 Euros de droits de donation ?
    Est-ce bien exact ?

    Faut il prévoir d'autres frais ? (Frais de notaire par exemple ?)

    Merci pour vos réponses…

    Jey

    #976329
    PIM
    Maître des clés

    Vous devriez interroger précisément votre notaire.
    Voir aussi si la division en 2 maisons est urbanistiquement autorisée…

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