document pour résiliation de bail anticipée à l’amiable
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Grmf!!, le il y a 17 années et 11 mois.
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26 novembre 2008 à 16 h 34 min #957413
Gilles01
Membretototristan a écrit :Bonjour,
Existe t'il un document ou modèle pour rédiger une résiliation de bail anticipée à l'amiable rédigée de commun accord entre les deux parties ?
Donc , un modèle de document pour résilier un bail de commun accord entre le locataire et le propriétaire ?Merci d'avance pour les infos
pas à ma connaissance mais à ce que je sache, une résiliation anticipée ça doit se faire devant notaire ou juge de paix
et bon ça doit pas être hyper difficile à rédiger
j'avais rédigé un document dans le temps, que je peux vous transmettre et qui avait été accepté sans problème par le juge de paix , vous me contactez, je vous le transmets
26 novembre 2008 à 18 h 15 min #957414Gof
MembreUn accord mettant fin au bail ne doit pas être constaté par devant le juge de paix ou par acte authentique, sauf dans le cas d'un bail commercial (art. 3).
La convention peut être rédigée de manière simple, à condition que la volonté de mettre fin au bail de commun accord y figure clairement.
Genre :
Citation :Convention portant sur la terminaison d'un bail de résidence principale du preneur.Comparaissent aux présentes :
M. X, domicilié …, ci-après dénommé le bailleur
Mme Y, domiciliée …, ci-après dénommée le preneurLe bailleur et le preneur ont conclu, sans l'intervention d'aucune autre personne, en date du … un bail de résidence principale portant sur une habitation sise au 1er étage d'un immeuble sis à …
Le bailleur et le preneur conviennent de commun accord que le bail prendra fin à dater du …, sous les conditions suivantes :
–
–
–Le preneur déclare en outre que l'article 215 du Code civil ne trouve pas à s'appliquer en ce qu'aucune des personnes visées à l'article précité ne peut prétendre à un quelconque droit au bail en cause, en sorte que le bailleur ne peut être énervé de quelque manière que ce soit de ce chef.
26 novembre 2008 à 18 h 15 min #957415tototristan
MembreCitation :mais à ce que je sache, une résiliation anticipée ça doit se faire devant notaire ou juge de paixFaut-il vraiment passer devant un juge de paix si cette résiliation de bail anticipée est faite de commun accord ? Ou est-ce plutôt pour l'application de ce qui est écrit ? Ou est-ce par prudence pour éviter des ennuis ?
Si c'est fait à l'amiable pourquoi une intervention d'un juge de paix ?Merci pour le document !
tototristan
26 novembre 2008 à 18 h 19 min #957416Gilles01
Membreautant pour moi, c'est vrai que mes locataires de résidence principale n'ont jamais résilié anticipativement
seuls mes locataires de commerce l'ont fait
MAIS QUE FERIONS NOUS SANS GOF ???
26 novembre 2008 à 18 h 35 min #915683tototristan
MembreBonjour,
Existe t'il un document ou modèle pour rédiger une résiliation de bail anticipée à l'amiable rédigée de commun accord entre les deux parties ?
Donc , un modèle de document pour résilier un bail de commun accord entre le locataire et le propriétaire ?Merci d'avance pour les infos
26 novembre 2008 à 18 h 35 min #957417
Grmf!!ModérateurCitation :MAIS QUE FERIONS NOUS SANS GOF ???On aurais moins de chocolat… 8.(
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