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diviser un logement en appartement

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3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
  • Auteur
    Messages
  • #934046
    Ciboulette
    Membre

    Je crois qu'il faut d'abord vérifier l'enregistrement de la maison à la commune. Par exemple, si c'est une maison unifamiliale, vous ne pouvez pas la séparer en deux appartements sans demander un permis de bâtir. Mais je n'en sais pas beaucoup plus.

    #912435
    christo
    Membre

    bonjour
    je souhaiterais connaitre toutes les demarches administratives a partir du moment ou j'ai acheté par exemple un local et pour y faire plusieurs logements a l'interieur.
    de plus j'ai lu quelques reponses sur ce forum qu'il fallait demander l'autorisation avant de se lancer dans la division d'un logement? donc il vaut mieux se renseigner si cela est possible ou pas avant de signer une promesse de vente?
    merci pour vos reponses

    #934047
    PIM
    Maître des clés

    Il faut effectivement obtenir un permis d'urbanisme.
    Renseignez-vous d'abord auprès des services d'urbanisme de la commune concernée.

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