Deux locataires – deux baux de résidence principale ?
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- Ce sujet contient 7 réponses, 4 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
libra, le il y a 5 années et 11 mois.
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24 novembre 2020 à 16 h 33 min #925574
relde
MembreBonjour,
je suis bailleur en RW
j'ai deux locataires (amis non en couple) qui souhaiteraient louer. Mais l'un d'entre eux demande s'il est possible de faire deux bails, un à chaque nom pour avoir accès à des allocations spécifiques.
Est-ce que je peux?Merci pour votre aide.
24 novembre 2020 à 18 h 37 min #1054851libra
MembreVous ne savez pas louer deux fois le même bien. Donc vous ne savez pas faire deux baux séparés.
24 novembre 2020 à 18 h 39 min #1054852relde
MembreMerci, c'est bien ce qu'il me semblait mais bon on ne sait jamais parfois la logique n'est pas loi…
24 novembre 2020 à 21 h 26 min #1054853panchito
MembreBail au pluriel devient baux…
Un seul bail de toute façon.
S'ils habitent ensemble et sont domiciliés à la même adresse, ils seront considérés comme un seul ménage, donc impossible de frauder la sécurité sociale!
Vous ne vouliez tout de même pas vous rendre complice d'un telle fraude?
25 novembre 2020 à 3 h 43 min #1054854relde
MembreNon, je ne veux pas être complice de fraude => je pose la question car comme je le dis la "logique n'est pas loi".
Pour info, et sauf erreur d'interprétation de ce que je connais du chômage (c'est-à-dire ce que j'ai pu trouver sur internet), il est question
– que deux personnes non apparentées et non en couple (non cohabitant)
– qui justifient que les dépenses autres que le bail (nourriture,services…) soient séparées
puissent (dans certains cas) bénéficier du taux de chômage isolé. Notamment ce lien: https://www.fgtb.be/-/les-isoles-colocataires-ne-peuvent-plus-etre-consideres-comme-cohabitants-par-l-onemQuoi qu'il en soit merci pour l'info.
25 novembre 2020 à 6 h 36 min #1054855panchito
MembreIL s'agit d'un arrêt de la Cour de Cassation qui date de 2017!
Entretemps les choses ont bien changée et le bail de colocation s'applique!
En plus d'un bail de colocation, vos locataires doivent signer un pacte de colocation
A. Quelle est l’utilité d’un pacte de colocation ?
Les colocataires doivent organiser un minimum les relations entre eux.Les colocataires vont donc préciser les règles de leur cohabitation dans un docu-ment écrit qu’on appelle le « pacte de colocation ».Les colocataires signent tous le pacte de colocation, qui leur est opposable entre eux, mais pas au bailleur.
B. Le pacte de colocation est-il réglementé ?Le pacte de colocation est réglementé.Les colocataires sont tenus de signer entre eux un pacte de colocation au plus tard le jour de la signature du bail de colocation. Le pacte de colocation est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de colocataires.A l’arrivée de tout nouveau colocataire, un avenant au pacte de colocation est établi.Le Gouvernement a arrêté un modèle de pacte de colocation à valeur indicative (voir liens utiles p. 22).
C. Que doit contenir le pacte de colocation ?Le pacte de colocation fixe au minimum entre les colocataires :
– La répartition du loyer, lorsque le bail ne prévoit rien.
– La répartition des charges communes, privatives, forfaitaires ou provisionnelles.L’inventaire des biens meubles en précisant quel est le colocataire qui en est le propriétaire.
– Les modalités des contrats d’approvisionnement en eau, gaz, électricité, internet, etc.
– Les modalités de conclusion des contrats d’assurance relatifs au logement loué.Les modalités d’arrivée, de départ et de remplacement d’un colocataire.
– Les conditions de constitution et de libération de la garantie locative.
– Les modalités de résolution des conflits entre les colocataires.25 novembre 2020 à 20 h 11 min #1054856
rexouMembrelibra a écrit :Vous ne savez pas louer deux fois le même bien. Donc vous ne savez pas faire deux baux séparés.Voilà qui semble d'une logique élémentaire autant qu'incontournable.
Que ces deux personnes soient amis ou en couple relève uniquement de leur vie privée.
Il existe dans les registres communaux UN logement, qui peut être loué, à une ou plusieurs personnes.La domiciliation de chacun et les allocations qui en résultent sont l'affaire des locataires. Les conditions du bail sont remplies dès lors que l'un d'eux est effectivement domicilié dans le bien loué.
25 novembre 2020 à 21 h 09 min #1054857libra
Membrerelde a écrit :Bonjour,
je suis bailleur en RW
j'ai deux locataires (amis non en couple) qui souhaiteraient louer. Mais l'un d'entre eux demande s'il est possible de faire deux bails, un à chaque nom pour avoir accès à des allocations spécifiques.
Est-ce que je peux?Merci pour votre aide.
Si vos deux candidats locataires sont des fraudeurs, qui dit pas qu'après il vont frauder contre vous?
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