délais de forclusion
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- Ce sujet contient 8 réponses, 3 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
mistral, le il y a 16 années et 9 mois.
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29 janvier 2010 à 12 h 03 min #964143
Grmf!!ModérateurNon. Les décisions s'appliquent immédiatement.
29 janvier 2010 à 12 h 28 min #964144Zlurp
Membregrmff a écrit :Non. Les décisions s'appliquent immédiatement.Donc, si l'A.G. décide que le fond de réserve doit être provisionné de 500euros par copropriétaire, le Syndic peut le demander directement ?
Que se passe t'il si des copropriétaires contestent cette décision et que le Juge de Paix accepte cette contestation ? (Excusez-moi, je ne connais pas les termes juridiques)29 janvier 2010 à 12 h 30 min #964145
Grmf!!ModérateurBen, tant que la décision n'est pas réformée, elle est applicable.
Les conséquences sont parfois bizarres: si une AG qui a décidé de travaux est annulée, et que les travaux sont faits, qui est responsable?
Dès lors, pour des travaux, je conseillerais d'attendre le délai de forclusion. Mais pas pour les appels de fonds.
29 janvier 2010 à 14 h 43 min #964146
mistralMembregrmff a écrit :Non. Les décisions s'appliquent immédiatement.Notre AG s'est déroulée début janvier et le prochain appel de fonds, soit le deuxième de l'exercice comptable, est à payer avant le 8 février.
L'AG s'est prononcée pour le budget de l'année pour une augmentation de 15% des provisions ordinaires avec en corolaire la suppression des appels de provisions pour le fonds de réserve.
Le PV ne dit rien d'autre.
A partir de quand cette décision s'applique-t-elle ?
De nombreux CP estimant qu'elle concerne le budget de l'exercice, considèrent que la décision est applicable avec effet rétroactif au 1er trimestre.
Ce n'est pas l'avis du conseil de gérance qui a publié un avis en son nom !! déclarant que la décision sera seulement applicable à partir des provisions d'avril, soit pour les deux derniers trimestre de l'exercice.
Quant au syndic, il n'a pas envoyé d'appels de fonds rectifiés pour les provisions à payer avant le 8 février.
Merci pour votre avis.
29 janvier 2010 à 17 h 14 min #964147
Grmf!!ModérateurQuand je faisais les appels de provisions, je comptabilisais le nouvel appel de fonds depuis le début de l'exercice en cours, même si l'AG était 6 mois après le début de l'exercice en question.
Cet appel de provision et ce mode de fonctionnement était très clair, avec le décompte que les propriétaires recevaient avec la convocation.
Ainsi, tout était clair pour tout le monde… sauf si on devait changer les provisions. (mais je n'ai pas le souvenir que ce me soit arrivé…)
29 janvier 2010 à 18 h 56 min #964148
mistralMembregrmff a écrit :Ainsi, tout était clair pour tout le monde… sauf si on devait changer les provisions. (mais je n'ai pas le souvenir que ce me soit arrivé…)Et si les provisions sont changées par décision d'AG, , ce qui est notre cas, comment auriez-vous fait?
Merci.
29 janvier 2010 à 19 h 18 min #964149
Grmf!!ModérateurJ'aurais enlevé les charges proposées mais non approuvées, et mis les montants approuvés. Sauf si l'AG m'avais fait changé les provisions uniquement pour le futur.
Bref, c'aurait été discuté et éclairci en AG
29 janvier 2010 à 21 h 29 min #964150
mistralMembregrmff a écrit :J'aurais enlevé les charges proposées mais non approuvées, et mis les montants approuvés. Sauf si l'AG m'avais fait changé les provisions uniquement pour le futur.Bref, c'aurait été discuté et éclairci en AG
Merci pour votre avis qui rejoint notre position.
Ce n'est malheureusement pas celui de notre syndic, et comme celui-ci n'a rien éclairci lors de l'AG il y aura un beau cafouillage dans la compta puisqu'il y a trois interprétations de la décision d'AG.
Cordialement
29 janvier 2010 à 21 h 29 min #916688Zlurp
MembreBonjour
La dernière A.G. a eu lieu le 19 avril 2009.
Il a été décidé que les provisions pour charges serait appelées mensuellement et non plus trimestriellement.
Cette modification a été appliquée en juillet , le Syndic ne devait-il pas attendre les 3 mois (délais de forclusion) avant d'appliquer la décision de l'A.G. ? -
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