Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

Délai légal signature du propriétaire/acquéreur lors d’un compromis

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Ventes et achats › Délai légal signature du propriétaire/acquéreur lors d’un compromis

14 sujets de 21 à 34 (sur un total de 34)
  • Auteur
    Messages
  • #1056815
    PIM
    Maître des clés
    copropriétaire engalère a écrit :
    PIM a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    Pour le délai fiscal de 4 mois, il peut être prolongé.

    A quelle solution pensez-vous ?

    dans le cas de Loca, j'en vois déjà une, "réévaluation des travaux",

    Je ne vois pas en quoi cela changerait le délai fiscal de 4 mois à dater de la vente intervenue, le cas échéant.

    #1056816
    Guest
    Membre
    PIM a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    PIM a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    Pour le délai fiscal de 4 mois, il peut être prolongé.

    A quelle solution pensez-vous ?

    dans le cas de Loca, j'en vois déjà une, "réévaluation des travaux",

    Je ne vois pas en quoi cela changerait le délai fiscal de 4 mois à dater de la vente intervenue, le cas échéant.

    on y est pas encore à l'acte hein!

    #1056817
    PIM
    Maître des clés
    copropriétaire engalère a écrit :
    PIM a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    PIM a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    Pour le délai fiscal de 4 mois, il peut être prolongé.

    A quelle solution pensez-vous ?

    dans le cas de Loca, j'en vois déjà une, "réévaluation des travaux",

    Je ne vois pas en quoi cela changerait le délai fiscal de 4 mois à dater de la vente intervenue, le cas échéant.

    on y est pas encore à l'acte hein!

    Le délai pour l'acte et le délai fiscal pour payer les droits, ce sont 2 concepts indépendants l'un de l'autre…

    #1056818
    Guest
    Membre
    PIM a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    PIM a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    PIM a écrit :
    A quelle solution pensez-vous ?

    dans le cas de Loca, j'en vois déjà une, "réévaluation des travaux",

    Je ne vois pas en quoi cela changerait le délai fiscal de 4 mois à dater de la vente intervenue, le cas échéant.

    on y est pas encore à l'acte hein!

    Le délai pour l'acte et le délai fiscal pour payer les droits, ce sont 2 concepts indépendants l'un de l'autre…

    oui, mais en prolongeant le compromis on ne paye pas 26 fois, manquerait plus qu'à cause du vendeur ça nous côute à nous les acheteurs hein! , en tout les cas, j'ai le cas depuis août, on prolonge d'un mois et encore un mois et le "délai fiscal" est suspendu, je vous donne les coordonnées de ma notaire en privé à toute fin utile?

    #1056819
    PIM
    Maître des clés
    copropriétaire engalère a écrit :
    PIM a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    PIM a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    dans le cas de Loca, j'en vois déjà une, "réévaluation des travaux",

    Je ne vois pas en quoi cela changerait le délai fiscal de 4 mois à dater de la vente intervenue, le cas échéant.

    on y est pas encore à l'acte hein!

    Le délai pour l'acte et le délai fiscal pour payer les droits, ce sont 2 concepts indépendants l'un de l'autre…

    oui, mais en prolongeant le compromis on ne paye pas 26 fois, manquerait plus qu'à cause du vendeur ça nous côute à nous les acheteurs hein! , en tout les cas, j'ai le cas depuis août, on prolonge d'un mois et encore un mois et le "délai fiscal" est suspendu, je vous donne les coordonnées de ma notaire en privé à toute fin utile?

    – on ne paye pas 26 fois les droits, mais on doit les payer dans les 4 mois à dater du caractère définitif de la vente. Et il y a obligation solidaire (acquéreur et vendeur)
    – dans votre cas vécu, cela résulte de l'existence d'un compromis de vente signé et qui contient très certainement des conditions suspensives, dont la radiation des inscriptions hypothécaires existantes, ce qui permet de différer la date d'exigibilité des droits dus. Le tout saupoudré par une souplesse régionale momentanée suite au Covid-19: demandez confirmation à votre notaire.

    Vous avez tendance à adapter vos réponses comme une savonnette : on est déjà loin de "réévaluation des travaux" comme argument.

    2 personnes aiment ce message
    #1056820
    Guest
    Membre
    PIM a écrit :

    – dans votre cas vécu, cela résulte de l'existence d'un compromis de vente signé et qui contient très certainement des conditions suspensives, dont la radiation des inscriptions hypothécaires existantes, ce qui permet de différer la date d'exigibilité des droits dus. Le tout saupoudré par une souplesse régionale momentanée suite au Covid-19: demandez confirmation à votre notaire.

    Vous avez tendance à adapter vos réponses comme une savonnette : on est déjà loin de "réévaluation des travaux" comme argument.

    qu'est ce que vous avez contre les savonnettes? c'est clair, lisse et propre.
    et oui les clauses suspensives sont faites pour ça! si vous ou votre notaire n'y pensez pas, c'est un autre débat, pour prolonger la durée du compromis je ne voyais que ça pour Loca, et sinon ben si vous avez d'autres idées… à ma connaissance , je ne suis pas toute seule en souplesse covid non?

    #1056821
    Loca
    Membre

    Je vous remercie pour toutes ces réponses.

    En effet, il s'agit d'un courtier pour notre crédit. Il n'y a aucun soucis car nous avons un accord au préalable de ce dernier mais il faut savoir que nous avons été clairement averti par le notaire qu'aucune condition suspensive ne serait appliquée. Donc nous avons bien vérifié notre situation avant de faire une quelconque offre et malgré ces conditions strictes l'administrateur de bien fait trainer les choses.

    Je pense idéalement faire appel à un devis pour estimer les travaux des dégâts non présents au depart et réclamer une réduction de prix. Nous ne regrettons en aucun cas notre achat, nous savions très bien qu'il y aurait des travaux et que le laps de temps dans ce genre de dossier où un juge doit donner son autorisation serait éventuellement plus important, mais très clairement entre notre première visite, l'offre acceptée, la signature du compromis il y a environ 6 mois qui se sont écoulés. Et nous n'avons toujours pas un compromis contre signé.

    Merci à tous pour vos contributions.

    #1056822
    panchito
    Membre
    Loca a écrit :
    Et nous n'avons toujours pas un compromis contre signé.

    Et votre propre notaire à vous tout seul, il en pense quoi?

    #1056823
    Loca
    Membre
    panchito a écrit :
    Loca a écrit :
    Et nous n'avons toujours pas un compromis contre signé.

    Et votre propre notaire à vous tout seul, il en pense quoi?

    La personne en charge de notre dossier auprès du notaire attend simplement un retour et ne sait pas me donner plus d'infos sur la date précise à laquelle nous obtiendrons le compromis.

    #1056824
    Paul_6
    Membre
    panchito a écrit :
    Loca a écrit :
    Et nous n'avons toujours pas un compromis contre signé.

    Et votre propre notaire à vous tout seul, il en pense quoi?

    Voilà évidemment la bonne question!

    Loca a écrit :
    La personne en charge de notre dossier auprès du notaire attend simplement un retour et ne sait pas me donner plus d'infos sur la date précise à laquelle nous obtiendrons le compromis.

    Et voilà la réponse classique: on prend un notaire, on attend de lui une assistance à toutes les étapes, et tout ce qu'on a c'est la réponse inutile d'une secrétaire de notaire. Les notaires en Belgique sont pénibles. Secouez votre notaire ou changez. Et gérez votre dossier un maximum vous-même.
    Pour l'anecdote:
    Dans mon post : https://www.pim.be/forums/topic/vente-sous-regime-tva-quel-delai/ voici où j'en suis :
    Je précise bien au notaire que c'est une vente sous TVA et qu'il faut donc qu'elle se concrétise pour la fin décembre 2020 (pour que je puisse bénéficier du remboursement de la TVA). Le notaire (dans la pratique : son petit personnel) me dit : « mais oui bien sûr, je connais ça très bien ».
    Rapidement, j'ai un acheteur potentiel (le locataire actuel du garage qui par téléphone me dit qu'il n'y a pas de problème et qu'il va acheter cet emplacement). Je transmets les informations au notaire. Le notaire (= son petit personnel) me dit 'très bien je fais les papiers, envoyez-moi les coordonnées du futur acheteur, nous nous occupons de tout'. Tout semble OK, je les laisse travailler.
    Résultat des courses : le notaire n'a accompli aucune formalité vis-à-vis de la TVA, et donc je ne peux pas faire la vente. En effet, dans une vente sous TVA il faut avant toute chose avoir une autorisation de la TVA. Pour ce qui est du candidat acheteur, j'avais laissé le notaire s'en occuper, et le notaire n'a rien fait. Donc pas de compromis signé. Pas de mail valable. Donc pas de candidat acheteur. Vive les notaires…

    1 personne aime ce message
    #1056825
    cochise
    Membre
    Loca a écrit :
    La personne en charge de notre dossier auprès du notaire attend simplement un retour et ne sait pas me donner plus d'infos sur la date précise à laquelle nous obtiendrons le compromis.

    Faites lui comprendre qu'attendre passivement ne suffit pas.

    #1056826
    Grmf!!
    Modérateur

    Et je ne sais toujours pas si l'offre acceptée avait été signée par tous les vendeurs…

    En fait, on ne sait même pas si la vente est déjà acceptée (et donc si le délai a commencé à courrir)

    A mon avis, tant qu'il n'y a pas l'autorisation du juge, si vous voulez mon avis, la vente n'est pas parfaite, et donc le délai n'a pas commencé à courrir.

    Dans un cas qui m'a occupé et qui a duré plus d'un an, le notaire attendait les main-levée du fisc. Le notaire a considéré que la vente était sous la condition suspensive de ladite main-levée, et donc que les délais n'étaient pas dépassés. (Il n'aurait plus manqué que j'ai une amende à cause de la lenteur du fisc, hein…) Dans l'autre cas (du même dossier Volga) où un des vendeurs avait été mis sous administration de bien entre compromis et acte, le notaire a considéré que le délai n'était pas dépassé parce qu'il fallait l'autorisation du juge pour signer l'acte. C'est à mon avis très discutable, mais c'est passé ainsi. Je me demande aussi s'il n'a pas fait valoir le fait que le compromis devait être validé (quod non, puisqu'il avait été signé en pleine possession de ses moyens…) J'avoue que je n'ai pas argumenté sur ce point…

    #1056827
    Loca
    Membre
    grmff a écrit :
    Et je ne sais toujours pas si l'offre acceptée avait été signée par tous les vendeurs…

    En fait, on ne sait même pas si la vente est déjà acceptée (et donc si le délai a commencé à courrir)

    A mon avis, tant qu'il n'y a pas l'autorisation du juge, si vous voulez mon avis, la vente n'est pas parfaite, et donc le délai n'a pas commencé à courrir.

    Dans un cas qui m'a occupé et qui a duré plus d'un an, le notaire attendait les main-levée du fisc. Le notaire a considéré que la vente était sous la condition suspensive de ladite main-levée, et donc que les délais n'étaient pas dépassés. (Il n'aurait plus manqué que j'ai une amende à cause de la lenteur du fisc, hein…) Dans l'autre cas (du même dossier Volga) où un des vendeurs avait été mis sous administration de bien entre compromis et acte, le notaire a considéré que le délai n'était pas dépassé parce qu'il fallait l'autorisation du juge pour signer l'acte. C'est à mon avis très discutable, mais c'est passé ainsi. Je me demande aussi s'il n'a pas fait valoir le fait que le compromis devait être validé (quod non, puisqu'il avait été signé en pleine possession de ses moyens…) J'avoue que je n'ai pas argumenté sur ce point…

    Effectivement il est stipulé qu'à partir de la signature du compromis un délai de 6 mois maximum intervient et qu'une fois l'accord du juge émis la signature de l'acte aura lieu dans les 2 mois.

    Une offre signée en septembre, 3 semaines plus tard un accord de la part des vendeurs. Un compromis signé par nos soins en décembre… Et donc nous sommes en février et toujours pas de retour. La maison est à rénover… Imaginez l'état de la maison depuis 6 mois avec une infiltration d'eau qui n'était pas visible à ce moment là mais qui depuis les fortes pluies et l'hiver est bien présente. Il semblerait que le notaire des vendeurs ne fera pas intervenir l'assurance au vu de l'état de la maison. Certes nous étions au courant des délais plus longs sous vente judiciaire mais au vu de la lenteur nous allons signer en juillet et avec une maison en ruine totale. Quasiment un an se sera écoulé…

    #1056828
    Loca
    Membre

    Bonjour à tous !

    Je reviens vers vous … Suite à mes précédents messages. Aujourd'hui l'acte n'a toujours pas été fixé.

    Depuis l'accord du juge (qui soi-disant passant à mis à peine 2 semaines) la notification de cet accord nous a été signalé 2 semaines après, notre offre de crédit ayant été expiré à cause des retards, nous avons dû réintroduire le dossier et finalement tout est en ordre.

    Mais bien évidemment chaque dates proposées pour la fixation de l'acte sont sans cesse repoussées. Les 4 notaires étant en congés, puis c'est l'un de vendeur etc. Nous ne savons plus quoi faire quels sont nos droits et les démarches possibles pour mettre un terme à tous ça. La maison est inhabitée depuis plus d'un an maintenant. Une infiltration d'eau est déjà présente et nous n'avons obtenu qu'une réduction de 4000 EUR. L'état de dégrade et nous ne pouvons rien y faire.. notre notaire semble trop passif et laisse faire les choses.

    Merci pour votre aide… Je ne sais clairement plus quoi faire. Sachant que je pense avoir été très sympa jusqu'à maintenant.

14 sujets de 21 à 34 (sur un total de 34)
  • Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.