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Discussions : Récentes | Sans réponse

délai de facturation

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  • #928445
    petitluc
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    bonjour
    le syndic a de sa propre initiative il y a +/_ 4 ans décidé de faire des achats groupés de gaz par l intermédiaire d'une société spécialisée en cette matière .C'était un prix bas et une bonne affaire selon lui . J'ai depuis démontré qu'on avait payé 25% plus cher qu'un autre immeuble dans le
    quartier à date équivalente (qui est également passé par cette société spécialisée ) et que nous n'avons obtenu ce prix que pour 2 ans (4 ans et demi pour l'autre immeuble ).Passons .
    depuis 2 ans nous avons un contrat direct avec Engie pour lequel nous payons des factures mensuelles de provisions .rien que du normal .
    Cependant , nous n'avons à ce jour toujours pas reçu de factures pour l'ancien contrat d'il ya 4 ans et clôturer depuis 2 ans .
    Le syndic nous a prélevé 19.000 euros de provisions lors de l'avant dernier décompte trimestriel pour payer cette facture …qui ne vient pas .
    Quel est le délai légal pour établir une facture de fournitures , sachant que cela devrait être un délai raisonnable .
    Des sites sur internet signalent que légalement la facture doit être envoyée au plus tard le 15emme jours suivant la livraison .
    Quand y a t il prescription (pas pour payer une facture : 5 ans mais pour établir une facture ?)
    merci

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