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Dégât des eaux : comment forcer la proprio responsable a agir?

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2 sujets de 21 à 22 (sur un total de 22)
  • Auteur
    Messages
  • #1029110
    rexou
    Membre
    ninifel a écrit :
    au vu des réactions de Rexou et Pim je crois que l'on se comprend guère.

    Je ne veux pas laisser accroire à Charlotte qu'un jugement est possible en faveur d'une partie minoritaire dans un régime indivis qui relève du droit privé sous le régime de la copropriété d'ordre privé à 300%.

    Ce sujet de Charlotte résume l'à faire (en droit belge).

    En effet… on ne se comprend guère. Ce n'est pas une première ni une révélation.

    La question n'est pas la partie minoritaire ou non. Il faut démontrer un préjudice et en demander réparation. S'affilier à Test achats, le SNPC ou la ligue de protection des oiseaux ne contraindra pas la partie déficiente à accepter de faire les travaux. Le juge a un pouvoir de contrainte. Avec astreinte en cas de retard si nécessaire.

    Mais il est vrai que je ne prétends pas concurrencer votre statut d'expert.

    #1029111
    panchito
    Membre

    Non dommages et intérêts pour quelques 5 années de troubles basés sur le loyer approximatif qu'on peut demander au Rond Point Montgomery… On a finalement changé de syndic et lui a proposé un excellent entrepreneur qui a résolu le problème en 5 jours .

    Mais le procès courrait toujours….L'ACP a été en appel, et a perdu. Puis l'ACP a voulu aller en cassation mais y a renoncer vu que les changes de gagner étaient pratiquement nulles…

    Donc en tout un bonne dizaine d'années de procédure…

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