Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

Décisions en AG

2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
  • Auteur
    Messages
  • #913007
    joseph
    Membre

    Bonjour,
    1- Pouvez-vous me dire quelle est la valeur d'une décision en
    AG et reprise au PV ?

    2- Si des AG sont tenues ultérieurement sans tenir compte des
    décisions prises antérieurement,
    2.1- quelle en est la sanction et
    2.2- que faut-il faire pour faire redresser ces décisions ?

    Merci de votre avis.

    #938715
    SNPC
    Membre
    joseph a écrit :
    Bonjour,
    1- Pouvez-vous me dire quelle est la valeur d'une décision en
    AG et reprise au PV ?

    2- Si des AG sont tenues ultérieurement sans tenir compte des
    décisions prises antérieurement,
    2.1- quelle en est la sanction et
    2.2- que faut-il faire pour faire redresser ces décisions ?

    Merci de votre avis.

    Une décision prise conformément aux règles légales a "force de loi" dans la copropriété…
    Bien sûr, une assemblée générale suivante peut modifier la décision.

    Les décisions d'assemblées prises en contradiction avec une décision valable (mais qui n'ont pas pour but de modifier cette décision) sont annulables à la demande d'un copropriétaire, dans les trois mois de leur adoption. Dans certains cas, des décisions de l'assemblée générale sont également annulable à la demande d'un tiers (lorsqu'il y a lésion de leur droit né antérieurement à la décision).

    Le cas échéant, une action en annulation peut s'accompagner d'une demande de dommages et intérêts, conformément au droit commun.

2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
  • Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.