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deces locataire et bail enregistre ou non ?

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Locations et baux › deces locataire et bail enregistre ou non ?

2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
  • Auteur
    Messages
  • #946646
    cochise
    Membre
    lili a écrit :
    quelqu'un peut il me dire ce que je devrai payer au bailleur selon qu'il a enregistré ou non le bail
    bail 9 ans
    signé pour entré le 1er novembre 2006
    suite au déces de maman fin avril 2007-
    il réclame 6 mois de loyer
    3 pour préavis mai – juin – juillet
    3 pour rupture courant de année

    Le décès du locataire n'interrompant pas le bail, le calcul me parait exact.

    lili a écrit :
    je lui réclame si il a enregistré le bail _ IL DIT QUE OUI MAIS PAS EU LA PREUVE , 😉 de plus maman ne l'a jamais reçu son bail enregistré??? (?)
    que dois je faire ?

    Le locataire ne reçoit pas de bail enregistré. De plus, le proprio a jusqu'au 30 juin pour enregistrer le bail, vu qu'il s'agit d'un contrat d'avant le 1/1/07

    lili a écrit :
    si il n'a rien enregistré – peut il me réclamé quelque chose… (?)
    de plus il est malhonette – je lui ai donné heure et jour de visite depuis le 12 mai et aucune visites de faites – il attend que je paie??? 😡

    QUE DOIS JE FAIRE ,,, :/

    Il n'a peut-être pas de personnes intérressées, tout simplement.
    Pour moi, l'indemnité est due. Je pense que cela rentre dans la succession mais ça, je laisse le soin à d'autres de confirmer.

    #914141
    lili
    Membre

    quelqu'un peut il me dire ce que je devrai payer au bailleur selon qu'il a enregistré ou non le bail
    bail 9 ans
    signé pour entré le 1er novembre 2006
    suite au déces de maman fin avril 2007-
    il réclame 6 mois de loyer
    3 pour préavis mai – juin – juillet
    3 pour rupture courant de année
    je lui réclame si il a enregistré le bail _ IL DIT QUE OUI MAIS PAS EU LA PREUVE , 😉 de plus maman ne l'a jamais reçu son bail enregistré??? (?)
    que dois je faire ?
    si il n'a rien enregistré – peut il me réclamé quelque chose… (?)
    de plus il est malhonette – je lui ai donné heure et jour de visite depuis le 12 mai et aucune visites de faites – il attend que je paie??? 😡

    QUE DOIS JE FAIRE ,,, :/

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