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date limite acte de vente non respectée par vendeur

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Ventes et achats › date limite acte de vente non respectée par vendeur

3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
  • Auteur
    Messages
  • #974426
    PIM
    Maître des clés

    Les délais mentionnés au contrat signés sont contraignants pour toutes les parties concernées et, à défaut de les respecter, les sanctions prévues au dit contrat sont applicables.

    La prolongation du délai (jusqu'en juin) invoquée concerne les 4 mois maximum pour l'enregistrement: autrement dit, le notaire considère qu'il n'y a pas de souci tant qu'on reste sous les 4 mois…

    Bref, il ne faut pas se laisser faire: la négligence des autres ne doit pas vous porter préjudice: vous risquez en effet, si vous ne respectez pas le délai bancaire, de vous retrouver avec un taux d'intérêt supérieur à celui promis si l'acte n'est pas signé dans le délai mentionné par la banque….

    Prenez contact vous-même avec votre propriétaire-vendeur pour lui rappeler le timing… et secouez les notaires !

    #974427
    nathalie01
    Membre

    merci

    la date est fixée au 4/5/11

    #917894
    nathalie01
    Membre

    Bonjour,
    je suis en train d'acheter un appartement neuf; le compromis a été signé le 22/2/11 en précisant que les actes devaient être passé avant le 30/4/11.
    n'ayant pas de nouvelles, je contacte la secrétaire de mon notaire qui me dit que le notaire de l'autre partie n'a pas de nouvelles du constructeur et que toute façon les actes devaient être signés avant le 30 juin.
    Mais moi j'ai une autorisation pour le transfert d'hypotheque jusqu'au 30/4/11
    Que peut il se passer si les actes sont signés après la date du 30/4/11 précisé dans le compromis

    Merci

3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
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