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Discussions : Récentes | Sans réponse

Curiosité Justice de Paix.

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    Messages
  • #929544
    libra
    Membre

    [Bruxelles]

    Appartement donné en location;
    le locataire garde son ancien domicile;
    le locataire quitte les lieux avec la clé des champs
    demande de certificat de domicile
    Il s'avère qu'il a changé de domicile (pas vers l'adresse du bien loué * une 3è adresse)
    Audition en justice de paix

    Ce matin, je me rends dans l'immeuble; j'y trouve une lettre de la Cpas l'invitant à prendre contact car il y a un jugement prononcé avec expulsion. Cette lettre date d'il y a plus d'une semaine.

    Or, je n'ai pas encore reçu de jugement.

    La CPAS aurait-il un traitement prioritaire?

    #1085085
    twautele
    Membre

    effectivement pour Bruxelles :

    Rôle du CPAS
    Le CPAS de la commune où se situe le logement :

    est informé dès le dépôt de la requête et à toutes les étapes de la procédure;
    a accès aux jugements et aux avis d’expulsions;
    peut donc intervenir proactivement pour soutenir et accompagner le locataire menacé d’expulsion (se concerter, proposer une solution au propriétaire ou au Juge de Paix, éviter l’expulsion ou trouver une solution de relogement).

    https://be.brussels/fr/logement/location/expulsion-locative/procedure-dexpulsion

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