Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

Crédit hypothécaire – crise corona – AR n°38

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Prêts hypothécaires/assurances › Crédit hypothécaire – crise corona – AR n°38

  • Ce sujet est vide.
Affichage de 1 message (sur 1 au total)
  • Auteur
    Messages
  • #925194
    GT
    Membre

    24 JUIN 2020. — Arrêté royal n° 38 modifiant l’arrêté royal relatif aux mesures au regard des modalités en matière de crédit hypothécaire dans le cadre de la crise corona ( MB 2 juillet 2020, pages 48968 et 48969.

    Compte tenu d'une nouvelle charte conclue avec le secteur financier, en vertu de laquelle les familles qui ont bénéficié d’un report de paiement dans le cadre de l’arrêté de pouvoirs spéciaux n° 11 et qui remplissent toujours les conditions des chartes, peuvent obtenir une prolongation du report de paiement jusqu’au 31 décembre au plus tard.

    Pour rappel, l'AR n°11 était "relatif aux mesures au regard des modalités en matière de crédit hypothécaire dans le cadre de la crise corona"
    Cet AR avait prévu un report jusqu'au 31 octobre 2020.

    1 personne aime ce message
Affichage de 1 message (sur 1 au total)
  • Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.