Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

Cour constitutionnelle – rejet des recours du SNPC – indexation des loyers

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Locations et baux › Cour constitutionnelle – rejet des recours du SNPC – indexation des loyers

  • Ce sujet est vide.
Affichage de 1 message (sur 1 au total)
  • Auteur
    Messages
  • #928904
    GT
    Membre

    https://www.const-court.be/public/f/2024/2024-064f.pdf
    https://www.const-court.be/public/f/2024/2024-063f.pdf

    Publié par Belga

    La Cour constitutionnelle a rejeté jeudi les recours en annulation introduits par le Syndicat des Propriétaires et des Co-propriétaires contre les dispositifs bruxellois – une ordonnance – et wallon – un décret – de plafonnement, voire de suppression temporaire de l'indexation des loyers des passoires énergétiques appliqués l'an dernier.
    Les Régions sont bien compétentes en la matière, a reconnu la Cour. Agissant de la sorte, elles ne rendent pas l'exercice des compétences fédérales résiduaires en matière de droit civil.
    Les mesures prises n'ont pas induit d'inégalité de traitement entre locataires. Le critère de la dépense énergétique plus élevée en fonction des catégories de Performance Énergétique du Bâtiment est jugé objectif par la Haute instance. Quant aux bailleurs ne disposant pas d'un certificat de PEB parce que le contrat les liant à leurs locataires est ancien, et qui sont également touchés par la mesure, la Cour a estimé que rien ne les empêchait d'en solliciter un.

Affichage de 1 message (sur 1 au total)
  • Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.