Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

Copropriétés: comment celà se passe concrètement en France

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Copropriétés forcées › Copropriétés: comment celà se passe concrètement en France

  • Ce sujet est vide.
Affichage de 1 message (sur 1 au total)
  • Auteur
    Messages
  • #914147
    luc
    Membre

    A titre d'information le service français de répression de la fraude à publié un communiqué assez intéressante et probablement aussi valable pour la Belgique:

    Citation :
    (01/06/2007)
    …
    Dans un communiqué, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes indique en outre que l'enquête "a mis en évidence plusieurs situations susceptibles de porter atteinte aux intérêts des copropriétaires: allongement de la liste des prestations particulières facturées en sus des honoraires de gestion courante, maintien dans les contrats de clauses identifiées comme abusives (…) et défaut de mise en concurrence des entreprises lors de la passation des marchés de travaux d'entretien et de rénovation de l'immeuble, y compris lorsque le montant du chantier excède le seuil fixé par l'assemblée générale des copropriétaires".
    …

    Voir Moniteur-expert .

Affichage de 1 message (sur 1 au total)
  • Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.