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Copropriétaire en société ne paie pas ses charges

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6 sujets de 21 à 26 (sur un total de 26)
  • Auteur
    Messages
  • #997143
    PIM
    Maître des clés
    Grunchard a écrit :
    3. Aucun bilan déposé à la BNB.
    .

    Les comptes annuels déposés – le cas échéant – sont consultables à cette adresse-ci (BNB)

    #997144
    Grunchard
    Membre
    PIM a écrit :
    Grunchard a écrit :
    3. Aucun bilan déposé à la BNB.
    .

    Les comptes annuels déposés – le cas échéant – sont consultables à cette adresse-ci (BNB)

    C'est bien ce site que j'ai consulté. Comme je l'ai écrit c'est une société fantôme, qui n'occupe pas le local, n'y exerce aucune activité, et donc l'administrateur vit en France.

    Croyez-vous que je puisse faire appel à la police car un des volets est disjoint (tentative d'intrusion) ?

    #997145
    Grmf!!
    Modérateur

    Si le siège de la société est dans l'immeuble, et que l'adresse de l'administrateur n'est plus bonne, on s'en tape.

    C'est au propriétaire que vous devez écrire: à la société, dont l'adresse officielle est mentionnée au moniteur.

    #997146
    Grunchard
    Membre
    grmff a écrit :
    Si le siège de la société est dans l'immeuble, et que l'adresse de l'administrateur n'est plus bonne, on s'en tape.

    C'est au propriétaire que vous devez écrire: à la société, dont l'adresse officielle est mentionnée au moniteur.

    C'est ce que j'ai fait (voir ci-dessous).

    Une question restée en suspens : s'il est absent lors de comparution, et s'il ne donne pas suite à l'exécution du jugement, dois-je retourner vers le Juge de paix ?

    #997147
    panchito
    Membre
    Citation :
    Une question restée en suspens : s'il est absent lors de comparution, et s'il ne donne pas suite à l'exécution du jugement, dois-je retourner vers le Juge de paix ?

    S'il est absent, il sera condamné par défaut.

    Votre huissier se chargera de l'exécution. D'abord le huissier lui signifiera le jugement.
    Comme il aura été condamné par défaut, il aura 1 mois après la signification par huissier pour faire appel. Passé ce délai votre huissier pourra faire une saisie immobilière et/ou saisie sur les loyers si autorisé par votre acte de base.

    Naturellement tout cela coûte et ce sera à vous à avancer les frais de huissier:
    +/- 300€ pour faire signifier le jugement
    +/- 600€ par saisie

    #920191
    Grunchard
    Membre

    Un copropriétaire est une société commerciale et ne paie pas ses charges.
    Les intérêts de retard applicables sont-ils les 3,25 % applicables en matière civile ou les 8 % en matière commerciale ?

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