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Convention de bail pour un entrepôt non commercial

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6 sujets de 1 à 6 (sur un total de 6)
  • Auteur
    Messages
  • #984502
    Erico
    Membre

    Bin il m'a piqué mon avatar !!!! 😡

    #984503
    Grmf!!
    Modérateur

    Utilisez le calculateur de loyer pour l'indexation. Vous serez sûre d'obtenir le loyer correct.

    #984504
    Alexjacq
    Membre
    grmff a écrit :
    Utilisez le calculateur de loyer pour l'indexation. Vous serez sûre d'obtenir le loyer correct.

    Merci pour la réponse mais est ce aussi applicable en droit commun? (je rappelle que ce n'est pas un bail à résidence mais un bail pour la location d'un garage non commercial)

    Alex

    #984505
    Grmf!!
    Modérateur

    Voici l'article applicable. Vous constaterez qu'il sort de la loi sur les baux généraux, et non de la loi sur les baux de résidence principale. A noter qu'il faut que cette indexation soit prévue au contrat.

    Citation :
    Art. 1728bis. <Inséré par L 29-12-1989, art. 1> § 1er. Si une adaptation du loyer au coût de la vie a été convenue, elle ne peut être appliquée qu'une fois par année de location et au plus tôt au jour anniversaire de l'entrée en vigueur du bail. Cette adaptation est faite sur base des fluctuations de l'indice des prix à la consommation.
    Le loyer adapté ne peut dépasser le montant qui résulte de la formule suivante : loyer de base multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ.
    Le loyer de base est le loyer qui résulte de la convention ou d'un jugement, à l'exclusion de tous frais et charges quelconques expressément laissés à charge du locataire par le bail.
    ((Le nouvel indice est l'indice calculé et désigné à cet effet du mois qui précède celui de l'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail.)) <L 1997-04-13/43, art. 3, 004; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L 1997-04-13/43>
    ((L'indice de base est l'indice des prix à la consommation du mois précédant le mois pendant lequel la convention a été conclue.))<L 24-12-1993, art. 16>.
    Pour les conventions conclues à partir du 1er février 1994, l'indice de base est toutefois l'indice calculé et nommé à cet effet du mois précédant le mois pendant lequel la convention a été conclue.
    § 2. Les dispositions contractuelles dont l'effet excéderait l'adaptation prévue au présent article sont réductibles à celle-ci.
    #984506
    immorp
    Membre

    Je me trompe ou on parle ici de l'indice des prix à la consommation et non de l'indice "santé" ?

    #918980
    Alexjacq
    Membre

    Bonjour,

    Je loue actuellement un garage pour mon privé.

    Le propriétaire a indiqué sur le contrat que l'indexation se fera sur celui de 10/2008 alors que j'ai signé en 01/2009 et commencé la location en 02/2009.

    À t'il le droit de choisir l'index ?? L'indexation doit-elle se faire à date anniversaire ou à date indiquée sur le contrat ??

    Il a decidé d'indexé en octobre 2011. Quel est le calcul exact ? Est ce le même que pour les résidences principales?

    Merci pour vos réponses à venir.

6 sujets de 1 à 6 (sur un total de 6)
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