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contrôle de l’installation électrique

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Ventes et achats › contrôle de l’installation électrique

4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
  • Auteur
    Messages
  • #945059
    meletrem
    Membre

    J'ai oublié de précicer que ma maison se situe en Brabant flamand…

    Merci

    #945060
    perseverant
    Membre

    L'AR du 1/4/06 précise que :
    «Le vendeur de l'unité d'habitation concernée fait effectuer à sa charge la visite de contrôle visée à l'alinéa 1er et transmet ensuite le procès-verbal de visite au notaire", et, également, que "la convention de transfert de propriété mentionne la remise de l'original du procès-verbal de visite.»

    Cela laisse quand même supposer que vous devez effectuer ces démarches avant l'acte.

    #913940
    meletrem
    Membre

    Hello,
    Je viens de signer un compromis de vente pour ma maison.
    Ma question est la suivante:
    L'installation électrique doit être contrôlé dans le cas d'une vente, à partir du 01/07/07. Mais est ce que c'est dans le cas ou le compromis est signé après le 01/07/07, ou bien l'acte authentique???
    Car vu le délais qu'il nous reste, il est encore possible de signer l'acte avant le 01/07/07, mais ce n'est pas certain… Dois-je tout de même prévoir ce contrôle???
    Merci d'avance.
    Meletrem

    #945061
    meletrem
    Membre

    Bonjour, et merci pour votre réponse.
    Entre temps, je me suis renseignée auprès de mon notaire.
    En fait, c'est la date de la signature du compromis qui compte. Comme le compromis a été signé avant le 01/07/07, il ne faut pas faire controler l'installation!

4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
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