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Contrats d’intermédiaire d’immobilier – Avis – Projet d’arrêté royal

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  • Auteur
    Messages
  • #927986
    GT
    Membre

    AVIS du Conseil Supérieur des Indépendants et des PME sur UN PROJET D’ARRÊTÉ ROYAL RELATIF À L’USAGE DE CERTAINES CLAUSES DANS LES CONTRATS D’INTERMÉDIAIRE D’IMMOBILIER CONCLUS ENTRE ENTREPRISES ET CONSOMMATEURS
    https://www.csipme.fgov.be/_files/ugd/aabb75_cd15276e7cf84966bcaa955e247a68b9.pdf

    1 personne aime ce message
    #1074751
    PIM
    Maître des clés

    Dommage qu'on n'ait pas accès au "rapport au roi" et au projet critiqué.

    1 personne aime ce message
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