Notre acte de base n'a pas encore été modifié pour correspondre à la "nouvelle" loi.
Il précise qu'une AGO peut être demandée par des propriétaires d'au moins un tiers quotités à la gérance, et que l'un des propriétaires mandaté par les autres peut convoquer l'AGO en cas d'inaction de la gérance de plus de 8 jours.
La nouvelle loi limite à 20% le nombre de propriétaires qui demandent l'AGO, et met un délai de un mois d'inaction avant qu'on ait le droit de convoquer, et n'importe lequel des signataires de la pétition peut convoquer, sans plus de mandat.
Alors, quid?
8 jours ou un mois?
20% ou 1/3 de demandeurs?
Mandat ou pas mandat?