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Consultation des pièces comptables – Art 1728 ter

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4 sujets de 21 à 24 (sur un total de 24)
  • Auteur
    Messages
  • #963555
    Baxter
    Membre
    croquette a écrit :
    Nous sommes loin d'avoir baisé les bras,

    …. ce qui est un bon début….

    #963556
    Gof
    Membre

    Quand je disais, "(Aie, suis entré dans le salon CP )".

    En tous cas, l'année y commence sur les chapeaux de roues 😉 .

    #916616
    Panchito
    Membre
    Citation :
    Si les frais et charges n’ont pas été fixés forfaitairement, la loi prévoit qu’ils doivent correspondre à des dépenses réelles. Les documents justificatifs doivent être produits. Le locataire a donc le droit d’exiger du bailleur une justification des décomptes qui lui sont envoyés. Une règle spéciale existe quant à l’exécution de cette obligation lorsque le bien loué fait partie d’un immeuble à appartements multiples dont la gérance est assurée par une même personne (qui peut être le syndic, le propriétaire lui-même, ou encore une société). Dans ce cas, la loi sur les loyers considère que la condition relative à la production des documents justificatifs est remplie si le bailleur fait parvenir au locataire un relevé des frais et charges, et que la possibilité lui est donnée de consulter les documents justificatifs au domicile de la personne physique ou au siège de la personne morale qui assure la gérance de l’immeuble.

    Quid si le Syndic ne reconnait que les propriétaires comme interlocuteurs valables, et ne reçoit donc pas les locataires en ses bureaux puisqu'il n'a absolument aucun lien juridique avec des locataires?

    #963557
    Gof
    Membre

    @Pim,

    Quel joli cadre fleurs.gif

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