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Construction fiscale basée sur l »usufruit : risque de changement

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  • #913469
    PIM
    Maître des clés

    Une structure d’optimisation fiscale, très fréquente en pratique, pourrait être mise à mal dans les prochains mois. Il s’agit de la détention d’un immeuble en usufruit par une société et en nue-propriété par son gérant.

    En effet, une proposition de loi « réformant le traitement fiscal des constructions basées sur l’usufruit » a été déposée le 29 juin 2006 par les députés sp.a Dirk Van der Maelen et Anne-Marie Baeke. Elle tend à limiter, voire anéantir les avantages de telles structures.

    Mais elle doit encore faire l'objet d'un long parcours parlementaire…. dont on ignore l'issue.

    Une analyse intéressante de Me Olivier Collon, à lire ici (site Droit Belge)

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