Une structure d’optimisation fiscale, très fréquente en pratique, pourrait être mise à mal dans les prochains mois. Il s’agit de la détention d’un immeuble en usufruit par une société et en nue-propriété par son gérant.
En effet, une proposition de loi « réformant le traitement fiscal des constructions basées sur l’usufruit » a été déposée le 29 juin 2006 par les députés sp.a Dirk Van der Maelen et Anne-Marie Baeke. Elle tend à limiter, voire anéantir les avantages de telles structures.
Mais elle doit encore faire l'objet d'un long parcours parlementaire…. dont on ignore l'issue.
Une analyse intéressante de Me Olivier Collon, à lire ici (site Droit Belge)