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Construction étage supplémentaire dans copropriété

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2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
  • Auteur
    Messages
  • #989013
    PIM
    Maître des clés
    Michelcolin a écrit :
    Bonjour,

    Nous allons probablement faire l'acquisition d'un appartement situé au 4e et dernier étage d'un immeuble de Bruxelles.
    Les appartements de l'immeuble appartenaient à un seul propriétaire et sont en train d'être tous vendus en même temps.

    L'ancien propriétaire possède apparemment un permis pour construire un cinquième étage.

    – Quelle garantie (légale) aurais-je en tant qu'habitant du dernier étage pour me protéger de désagréments? Et d'éventuelle modification de la structure de mon appartement (ex. plafond).
    – Devrais-je participer aux frais d'extension des communs, de l'ascenseur, etc?
    – Lors de la construction de l'étage supplémentaire, pourrais-je avoir la garantie d'avoir continuellement accès aux communs, au chauffage, à l'ascenseur, etc?

    Mon notaire est-il la meilleure personne pour discuter de cela?

    Je vous remercie pour vos bons conseils.

    Bonne journée,

    Michel

    – cet immeuble est-il déjà sous le statut de la copropriété (avec acte de base, etc.) ?
    – cette éventuelle construction d'un étage supplémentaire doit faire l'objet d'un permis d'urbanisme et nécessitera la ratification par la dite copropriété.
    – ayez votre propre notaire et consultez-le avant de signer quoi que ce soit…

    #919390
    Michelcolin
    Membre

    Bonjour,

    Nous allons probablement faire l'acquisition d'un appartement situé au 4e et dernier étage d'un immeuble de Bruxelles.
    Les appartements de l'immeuble appartenaient à un seul propriétaire et sont en train d'être tous vendus en même temps.

    L'ancien propriétaire possède apparemment un permis pour construire un cinquième étage.

    – Quelle garantie (légale) aurais-je en tant qu'habitant du dernier étage pour me protéger de désagréments? Et d'éventuelle modification de la structure de mon appartement (ex. plafond).
    – Devrais-je participer aux frais d'extension des communs, de l'ascenseur, etc?
    – Lors de la construction de l'étage supplémentaire, pourrais-je avoir la garantie d'avoir continuellement accès aux communs, au chauffage, à l'ascenseur, etc?

    Mon notaire est-il la meilleure personne pour discuter de cela?

    Je vous remercie pour vos bons conseils.

    Bonne journée,

    Michel

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