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Construction annexe, prêt en commun mais mois seul suis proprio

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3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
  • Auteur
    Messages
  • #964013
    Gof
    Membre

    En établissant une convention, éventuellement notarié ou à tout le moins enregistrée (question de date certaine), par laquelle vous exposez la construction financière de l'opération et les conditions dans lesquelles et peut obtenir le remboursement de son apport.

    Cela ne me paraît pas plus compliqué que cela.

    Pour information, il existe, pour des cas analogues, où le compagnon a permis l'acquisition d'un patrimoine dans le chef de son cohabitant, mais sans qu'il n'en devienne lui-même propriétaire, une jurisprudence qui alloue un dédommagement en cas de séparation du couple au compagnon. Cette jurisprudence se fonde en général sur la théorie dite de l'enrichissement sans cause. En simple : il n'y a aucune raison objective qui explique pourquoi le cohabitant s'enrichisse sans contre-partie pour son compagnon.

    Si difficultés pour établir une telle convention, faites vous aider par un notaire ou un avocat.

    #964014
    Jey
    Membre

    Merci beaucoup pour cette réponse…

    Je vais en parler à mon notaire.

    Bonne fin de dimanche 😉

    #916669
    Jey
    Membre

    Bonjour à tous…

    Ma compagne et moi désirerions faire construire une annexe à notre maison.

    Cependant, cette maison m'appartient à moi seul (héritage familial).

    Si nous faisons un financement tous les deux, comment pourrais-je la protéger en cas de séparation ? Il y a certainement une solution.

    Je voudrais que tout soit clair, évidemment on ne compte pas se séparer, mais on ne sait jamais ce que l'avenir nous réserve…

    Merci d'avance.

    Jey.

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