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Congés de bail courte durée

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  • Ce sujet contient 3 réponses, 2 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par GT, le il y a 3 années.
4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
  • Auteur
    Messages
  • #928361
    NicoLiege
    Membre

    Bonjour,

    J'ai actuellement un logement sous contrat de location courte durée d'un an à Liège. Un rupture dans mes études me force à rompre ce contrat, j'ai envoyé mon préavis le 2 Octobre. La date de mon départ étant le 2 Janvier, mon propriétaire m'indique que, comme le loyer est dû au 1er Janvier, je dois lui verser l'entièreté du mois de Janvier et non les 2 jours au prorata du loyer. Dois-je vraiment lui verser un 4ème mois en plus des 3 mois de congés que j'ai pourtant respecté pour 2 petits jours ? Je n'arrive pas a trouver des clarifications pour ce cas dans la loi sur les loyers de 2013.

    Pouvez-vous m'aidez à y voir plus clair ?

    #1077247
    Grmf!!
    Modérateur
    NicoLiege a écrit :
    Bonjour,

    J'ai actuellement un logement sous contrat de location courte durée d'un an à Liège. Un rupture dans mes études me force à rompre ce contrat, j'ai envoyé mon préavis le 2 Octobre. La date de mon départ étant le 2 Janvier, mon propriétaire m'indique que, comme le loyer est dû au 1er Janvier, je dois lui verser l'entièreté du mois de Janvier et non les 2 jours au prorata du loyer. Dois-je vraiment lui verser un 4ème mois en plus des 3 mois de congés que j'ai pourtant respecté pour 2 petits jours ? Je n'arrive pas a trouver des clarifications pour ce cas dans la loi sur les loyers de 2013.

    Pouvez-vous m'aidez à y voir plus clair ?

    Bonjour et bienvenue sur Pim.be

    Pour mieux répondre à votre question, quelques précisions sont nécessaires:
    Quelle est la date de début de bail?
    Quel est le motif invoqué pour rompre le bail, si motif a été donné?
    Est-ce une colocation?
    Est-ce un bail étudiant?

    #1077248
    GT
    Membre
    NicoLiege a écrit :
    Bonjour,

    J'ai actuellement un logement sous contrat de location courte durée d'un an à Liège. Un rupture dans mes études me force à rompre ce contrat, j'ai envoyé mon préavis le 2 Octobre. La date de mon départ étant le 2 Janvier, mon propriétaire m'indique que, comme le loyer est dû au 1er Janvier, je dois lui verser l'entièreté du mois de Janvier et non les 2 jours au prorata du loyer. Dois-je vraiment lui verser un 4ème mois en plus des 3 mois de congés que j'ai pourtant respecté pour 2 petits jours ? Je n'arrive pas a trouver des clarifications pour ce cas dans la loi sur les loyers de 2013.

    Pouvez-vous m'aidez à y voir plus clair ?

    La loi de 2013 ?

    Vous avez lu le décret du 15 mars 2018 ?
    https://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/baux/reglementation_bail.pdf

    Les dispositions relatives à la durée du bail de courte durée relatif à la résidence principale du preneur se situent à l'article 55, §6. S'agit-il d'un bail de résidence principale ?
    Les dispositions relatives au bail étudiant se situent aux articles 72 et suivants. S'agit-il d'un bail étudiant visé par ces articles ?

    #1077249
    GT
    Membre

    Décret du 15 mars 2018

    Art. 30
    Le congé peut être notifié soit par envoi recommandé, soit par exploit d’huissier de justice, soit par remise entre les mains du (des) destinataire(s) ayant signé le double avec indication de la date de réception.
    Dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné.

    Art.55,§ 6, alinéa 4 ( bail de résidence principale de courte durée)
    Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer.

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