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Comptabilité – Commission de la Justice du 23.05.2012

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  • #918845
    luc
    Membre

    Le CNIC a publié in extenso sur son site, le texte intégral des questions orales et la réponse du Ministre de la Justice du 23.05.2012, quand à l'AR concernant la comptabilité des ACP de 20 Appt et plus (Art. 577-8 § 4 17° CC).

    Vu la longueur (4 pages) et vu le fait que des parties des textes n'ont pas été traduits, je n'ai pas reproduit le texte intégral sur ce forum.

    Voir ici.

    Mais aussi Comptabilité – Commission de la Justice du 17.05.2011 quand à l'évolution.

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