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Compromis de vente: quid si décès du vendeur ?

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3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
  • Auteur
    Messages
  • #962481
    PIM
    Maître des clés

    En principe, les héritiers et ayant-droit sont tenus de respecter et exécuter les engagements souscrits par le défunt.

    #962482
    philippe
    Membre

    Merci de votre réponse rapide 😎

    #916426
    philippe
    Membre

    Bonjour

    Que se passe-t-il en cas de décès du vendeur d'une maison entre la signature du compromis de vente et celle de l'acte proprement dit?

    Merci d'avance.

3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
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