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Discussions : Récentes | Sans réponse

Compétences juge de paix?

3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
  • Auteur
    Messages
  • #921754
    moses
    Membre

    Bonjour!

    Pour des retards et/ou reliquats de loyers impayés de plus de 3000 (trois) mille euro, est-ce de la compétence du juge de paix?
    Quelqu'un pourrait me renseigner?

    #1011769
    Francis
    Membre

    Pas de problème, c'est bien le juge de paix qui est compétent.

    #1011770
    PIM
    Maître des clés

    Sauf si clause d'arbitrage dans le bail…

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