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Commissaire aux comptes et nouvelle loi sur la copropriété

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4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
  • Auteur
    Messages
  • #965449
    Grmf!!
    Modérateur

    La nouvelle loi n'est pas encore d'application.

    Cette affirmation me semble cependant idiote. En effet, il n'y a pas de commissaire aux comptes dans toutes les copropriétés. Quand il n'y a pas de commissaire aux comptes, c'est le conseil de gérance qui contrôle les comptes. Et les membres du conseils de gérance sont généralement copropriétaires… CQFD: le commissaire aux comptes peut faire partie des copropriétaires…

    #965450
    ABSA
    Membre

    Effectivement, nous sommes toujours au niveau du projet de loi. Il n'y donc toujours pas de nouvelle loi 🙂

    Le projet prévoit la nomination d'un vérificateur au compte, copropriétaire ou non, chaque année par l'AG.

    #965451
    Grmf!!
    Modérateur

    Merci pour votre confirmation… et ravi de voir que vous suivez encore courageusement le salon copropriété de Pim.be… 😛

    #916819
    Panchito
    Membre

    Bonjour,

    Je suis commissaire aux comptes dans les 2 copropriétés où je suis copropriétaire. Un des membres du CG vient de me signaler que d'après la nouvelle loi sur la copropriété, la fonction de commissaire aux comptes serait incompatible avec la qualité de copropriétaire.

    Quelqu'un pourrait-il confirmer ou infirmer?

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