comment rédiger requête:cas particulier
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wayne, le il y a 12 années et 6 mois.
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21 mai 2014 à 7 h 54 min #999146
HimuraMembreA votre place : requête.
22 mai 2014 à 12 h 01 min #999147wayne
Membrec'est parti pour la requête.
pour un loyer de 860 eur charges comprises, je peut demander 8,6 euros d'intérêt pour chaque loyer qui a été payé après le 10 du mois, et si plusieurs mois de retard : 8,6 euros pour chaque mois de retard supplémentaire, est-ce bien correct ?
comme l'els et remise des clés ont été effectués le 5 du mois suivant, tout mois entamé est-il bien considéré comme dû ?
merci
22 mai 2014 à 12 h 42 min #999148
HimuraMembreVous pouvez comptabiliser les jours de retard au jour près. Le taux d'intérêt = le taux légal (à vérifier, mais sûrement 3,5% annuel en 2014).
Pour l'ELS et la remise des clés, je dirais que oui.22 mai 2014 à 16 h 08 min #999149wayne
MembreRequête envoyée.
leur facture est maintenant plus que doublée, et risque de tripler si frais d huissier.
Le comble c'est qu'ils faisaient état de leur difficulté, en tant qu'étrangers, à trouver un logement convenable, du fait que les proprietaires refusent de louer à des non belges (de nationalité)
Voilà la raison.La prochaine fois, ce sera 6 mois de caution sous la table, sinon rien.
La confiance irait ainsi dans les 2 sens.
Ceux qui accuseront (parfois à juste titre) de discrimination pourraient aussi se plaindre des lois qui engendrent ce type de discrimination.22 mai 2014 à 18 h 24 min #999150ChristopheDelagrange
Membrewayne a écrit :Le comble c'est qu'ils faisaient état de leur difficulté, en tant qu'étrangers, à trouver un logement convenable, du fait que les proprietaires refusent de louer à des non belges (de nationalité)Je suis toujours étonné moi aussi, de voir comment des gens qui ont du mal à trouver un logement manquent de gratitude lorsqu'on leur fait confiance.
J'ai loué il y a 2 ans un appart à un jeune homme bien aimable, dynamique, seul défaut, il avait un chien. De son aveu même, il avait eu beaucoup de mal à trouver un logement, et il faisait des bons de joie lorsque j'ai accepté.
Eh bien c'est de loin le pire locataire que j'aie eu; Dès son entrée, il a montré son vrai visage. Il y a eu des discussions pour tout, et même pour des points essentiels du bail.
Quant au chien, il a détruit les boiseries.
Nous voici donc bientôt en Justice22 mai 2014 à 20 h 55 min #999151panchito
MembreC'est probablement pas dans les belles communes de BXL.
A WSP tout le monde court après les Expats.
Faut dire qu'avec les prix des locations dans ces communes-là, ce ne sont pas les Belges qui ont les moyens de louer…
Mais bien les Eurocrates, fonctionnaires Européens, OTAN, Eurocontrol etc…
22 mai 2014 à 22 h 25 min #920388wayne
MembreBonjour à tous,
je me retrouve dans un cas particulier et j'aurais besoin de conseils pour rédiger une requête:
J'ai conclu l'été passé un bail d'un an débutant en juillet 2013.
En octobre, ils m'annoncent qu'ils désirent quitter les lieux, ça m'arrange car je compte vendre, et nous signons un papier de rupture du bail amiable, sans indemnités, pour le 30/11/2013.Passé ce délai, ils me demandent s'ils peuvent rester encore quelques mois, jusqu'à ce que l'appartement soit vendu. Je donne encore mon accord, étant donné que cela m'arrange d'avoir un loyer jusqu'à la signature de l'acte (qui devrait avoir lieu courant avril).
Le problème, dont m'a fait part mon notaire et dont je n'avais pas pensé, c'est que étant donné que nous avons mis fin amiablement au contrat, et qu'ils occupent toujours les lieux, nous serions maintenant dans un bail verbal, soit bail de 9 ans.
Est-ce vrai ?ils ont maintenant 2 mois de loyer de retard et je compte déposer ma requête demain matin.
Leurs torts: 2 mois loyers impayés+ garantie locative non constituée, de plus, ils ne sont pas domiciliés dans les lieux (alors que bail de résidence principale), bien que la femme l'était il y a peu.
Je voudrais aussi que le juge mette fin au bail pour fin mars, comme c'étais prévu oralement, ou au pire pour fin avril car promis (via compromis) de vendre l'appartement libre d'occupation, pour fin avril au plus tard.Vu tous ces éléments, je ne sais pas ce que je dois mettre dans ma requête.
Il s'agit d'un faux couple de nationalité hors Europe, dont la femme est mariée, et l'homme célibataire. La femme était domiciliée dans les lieux, jusqu'il y a peu, mais sans y habiter réellement. L'homme, qui lui habitait réellement dans les lieux, est inscrit au registre d'attente dans une autre commune de la capitale, et ce depuis mars 2012.
En gros il n'aurait peut-être même pas de séjour légal en Belgique, et n'aurais jamais été domicilié dans les lieux.Comme ils ne sont pas domiciliés dans les lieux, qu'ils ne payent plus leur loyer, et que nous avions signé un document de résiliation du bail, puis-je rentrer moi-même dans les lieux, et ce sans jugement ?
(C'est de toutes façons ce que je compte faire 3 jours avant la signature de l'acte, si pas obtenu d'expulsion avant fin avril)Si je dois rédiger une requête, comment dois je présenter cela correctement devant le juge, de sorte qu'il ne puisse pas reporter ses responsabilités à plus tard ?
22 mai 2014 à 22 h 25 min #999152wayne
MembreCitation :C'est probablement pas dans les belles communes de BXL.C'est également dans les belles communes de Bxl, à W-B.
Pas l'appartement entièrement rénové ni de haut standing, mais bon état, et quartier très recherché.Citation :J'ai loué il y a 2 ans un appart à un jeune homme bien aimable, dynamique, seul défaut, il avait un chien.Ma dernière locataire en date (dans le Hainaut): 2 jours après avoir signé le bail et être entrée dans les lieux, m'annonce qu'elle a "des" chiens (au nombre de 3, d'après sa fille).
La dernière fois que je suis passé, j'en ai vu minimum 5 (de la taille d'un chat 😛 )
on verra ce que cela donnera. -
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