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comment avoir des garanties de la part du bailleur?

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2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
  • Auteur
    Messages
  • #963334
    Grmf!!
    Modérateur

    Le mail a-t-il une valeur juridique? La parole donnée vaut-elle quelque chose? Un message sur répondeur peut-il être produit en justice?

    J'ai déjà produit des sms en justice. Alors, un mail peut aussi être produit. Il fait "partie du champ contractuel" Il va de soi cependant que le courrier signé voire l'accord bilatéral amiable contresigné valent mieux qu'un mail…

    #916578
    ghosty246
    Membre

    j'avais déja envoyé un message, il y a quelque temps, au sujet de la colocation de ma soeur et ses 2 copines qui avaient mal tourné.

    j'aimerais savoir quelle document je pourrais faire signer à la propriétaire pour qu'elle ne nous réclame plus de frais suplémentaire omis ceux que nous avons déja accepté; et qu'elle nous confirme égealement par la meme qu'elle résiliera bien le bail au 31 décembre comme elle nous la promis si ont faisait ce qu'elle nous demandé.

    Nous lui avons accorder la caution de 6 mois de loyer + réglement de tte les factures (ce qui est normal) + paiement des frais de mise en location de sa maison.

    nous avons peur qu'elle ne tienne finalement pas sa parole de rupture de bail et que celui-ci continue en 2010, bien qu'elle aurait elle reçu l'accord de déblocage des fonds de la caution ..je signale au passage que la maison est libre depuis pratiquement un mois.

    Je précise que le bailleur ne nous signe aucun document , nous envoie balader quand on l'appel, et n'a envoyé que des mails, mais cela a t il une valeur juridique?

    Merci de m'eclaicir si vous le pouvez

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