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Discussions : Récentes | Sans réponse

Clauses résolutoires

2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
  • Auteur
    Messages
  • #923545
    100drine
    Membre

    Bonjour ,

    Dans un contrat de bail 9 ans pour une résidence principale en Wallonie peut-on introduire une clause résolutoire?
    Avez-vous un ou des exemple(s) svp?
    Merci d'avance

    #1028884
    panchito
    Membre

    Non c'est illégal et dès lors réputée comme non écrite

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