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Clause concernant les visites en cas de vente

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5 sujets de 41 à 45 (sur un total de 45)
  • Auteur
    Messages
  • #978373
    Panchito
    Membre

    Avis aux locataires:

    Exigez un bail PIM!!

    Il ne contient que des clauses légales!

    #978374
    rexou
    Membre
    Citation :
    La loi est aussi là pour protéger les parties de l'abus de la partie en face…

    Quand abus il y a.
    Abus il n'y a pas.
    Préjudice non plus
    Conflit pas plus
    C'en est assez
    Pour laisser visiter
    😆

    #978375
    mahe
    Membre
    Digitalex a écrit :
    Bonjour à tous.
    Bonjour, j,aimerais savoir aussi ce qu'il en est en belgique, la maison que je loue depuis 11 ans est en vente, je trouve par ailleurs que ce n'est pas a moi de m'adaptr aux heures de visites que je devrais subir n'ayant pas choisi de quitter les lieux………..

    Merci !

    Si vous avez une référence où je peux trouver l'info complète, c'est génial !

    #918329
    Digitalex
    Membre

    Bonjour à tous.

    J'ai une question assez simple à laquelle je ne trouve pas de réponse sur Internet ni dans les fascicules divers sur les lois des loyers…

    En cas d'un bail de 9 ans, en pratique plutot de 12 ans, l'appartement est remis en vente. Le bail contient une clause qui prévoit des visites 3 jours / semaine et 2h/ jour.

    J'ai trouvé qu'en France, une clause prévoyant plus de 2 jours de visite et 2h/jour est illégale, et je voudrais savoir ce qu'il en est en Belgique ?

    Merci !

    Si vous avez une référence où je peux trouver l'info complète, c'est génial !

    #978376
    rexou
    Membre
    mahe a écrit :
    Si vous avez une référence où je peux trouver l'info complète, c'est génial !

    Digitalex réincarné en Mahé. L'appartement loué depuis 12 ans devient maison louée depuis 11 ans. Mis en vente, et le locataire trouve ne pas avoir à s'adapter aux visites, n'ayant pas choisi de quitter les lieux. Et pour chute une recherche de références… C'est génial.

    Les infos complètes figurent dans un document que vous devriez avoir en votre possession et intitulé BAIL. Document que vous avez choisi de signer après l'avoir lu et approuvé.

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